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ACCIDENT DE LA ROUTE : LA RÈGLE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE 50%/50% EN PRESENCE DE BLESSES:

Le 21 novembre 2017
ACCIDENT DE LA ROUTE : LA RÈGLE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE 50%/50% EN PRESENCE DE BLESSES:
Un partage de responsabilité 50% / 50% ne peut vous être imposé par les assureurs, en présence de préjudices corporels, si les circonstances de l'accident ne sont pas exactement déterminées. Attention abus.

En général, les véhicules impliqués dans un accident de la circulation son régulièrement assurées.

C’est pourquoi, dès la réception du constat amiable d’accident ou du Procès Verbal de Police ou de Gendarmerie, les assureurs prennent contact entre eux et mettent en place « entre assureurs » le règlement du sinistre.

En application de la convention IRCA, c’est le propre assureur de la victime blessée qui prend contact avec elle pour collecter les premiers renseignements utiles à son indemnisation.

Ce n’est pas anodin, car, dans bien des cas (accidents occasionnant un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à 5%), c’est l’assureur de la victime qui l’indemnise au final, sans que la victime assurée en soit clairement avisée, d’où un excès de confiance vis à vis de son assureur, qui la conduit hélas à accepter une indemnisation confiscatoire.

            Mais l’application des accords et convention entre les assureurs peuvent avoir des conséquences encore plus graves.

C’est le cas lorsqu’en présence d’un constat amiable ou d’un procès verbal qui ne parvient pas clairement à identifier les responsabilités, les assureurs appliquent un partage de responsabilité.

(Pour rappel, il est toujours possible de contester un PV d'accident: cf article de Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE:https://www.avocat-denis-peraldi.com/accidents-de-la-circulation--le-conducteur-victime-face-au-pv-de-police-ou-au-constat-amiable-_ad61.html)

Ils disposent pour cela d’une base de donnée, dans laquelle sont répertoriés plusieurs types de configuration d’accident, ce qui leur permet d’appliquer, par convention, pour chaque type d’accident, leurs règles de responsabilité préétablies.

Dans telle configuration, le véhicule A se voit par exemple imputé 100% de la responsabilité et le véhicule B 0%.

Parfois, la convention entre les assureurs aboutit à un partage de responsabilité 50%, 50%, partage de responsabilité déterminé à l’avance par le scénario considéré.

Lorsque l’accident a causé des préjudices corporels, il arrive donc que la victime d’un accident se voit notifié par son propre assureur que sa responsabilité dans l’accident est de 50%, de sorte que son indemnisation sera réduite de moitié.

Qu’en penser, et comment réagir?

Les principes juridiques:

 -    Les conventions passées entre les assureurs sont conclues entre eux aux mieux de leurs  intérêts économiques. Elles tendent à simplifier et rationaliser la gestion des sinistres. Elles s’imposent aux assureurs signataires….MAIS PAS A LEURS ASSURES!

-    Il est donc tout à fait possible de contester les arbitrages qui sont servilement réglés sur la base de ces conventions.

La loi du 5 juillet 1985 poste comme principe que toute victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule terrestre à moteur a le droit d’être intégralement indemnisée du préjudice corporel qu’elle a subi. Aucune limitation contractuelle ne peut lui être opposée.

Cependant, la même loi prévoit à titre d’exception, (article 4) que la faute commise par un conducteur est de nature à réduire voir même exclure son droit à indemnisation si cette dernière a provoqué ou participé à la survenance de l’accident.

Néanmoins, c’est un principe général du droit, la faute opposée à un conducteur assuré, qui constitue l’exception, doit être démontrée!

C’est parfois le cas, et on imagine bien qu’un constat ou un PV d’accident qui démontre que le conducteur A, percuté dans un carrefour, a brulé un feu rouge, conduise à exclure son droit à indemnisation, comme conséquence de sa responsabilité dans l’accident.

Mais les situations sont parfois plus complexes, et il est assez fréquent que les circonstances exactes de l’accident soit mal connues et en tout état de cause non démontrées de manière absolue.

Le véhicule A affirme qu’il s’est engagé lorsque le feu était au vert, tandis que l’autre conducteur le conteste. Aucun témoin ne peut apporter son concours. Pour autant, vu la configuration des véhicules dans le carrefour, la convention des assureurs donne un partage de responsabilité.

Dans un tel cas, les assureurs n’hésiteront pas à tenter d’imposer leur convention et de retenir un partage de responsabilité….bien que les circonstances de l’accident restent hypothétiques.

La victime se verra donc opposer ce partage de responsabilité et la réduction de moitié de son indemnisation.

Ceci est tout à fait inacceptable car si les circonstances de l’accident restent hypothétiques, notamment sur la faute de tel ou tel conducteur impliqué, la règle posée par la loi du 5 juillet 1985 impose qu’en l’absence de faute prouvée (exception au droit d’indemnisation de l’article 4), toute victime d’un préjudice corporel doit être intégralement indemnisée.

Il est donc vivement conseillé de soumettre le dossier d’accident à un avocat maîtrisant le droit de la responsabilité et de l’indemnisation du préjudice corporel pour que ce dernier s’assure que les règles de responsabilité sont l’application de la loi et non celles imposées par des accords entre les assureurs, auxquels les victimes ne sont pas tenues de se plier.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, praticien du droit de la réparation du préjudice corporel et de l’indemnisation, se tient à votre disposition pour vous renseigner sur le sujet.

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