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Accidents de la circulation: Le conducteur victime face au PV de Police ou au constat amiable.

Le 11 juin 2016
Accidents de la circulation: Le conducteur victime face au PV de Police ou au constat amiable.
Les conducteurs victimes d'un préjudice corporel confrontés à un PV de Police défavorable.
La loi du 5 juillet 1985 régit depuis plus de trente ans les accidents de la circulation, en imposant un régime d’indemnisation et des voies de recours qui permettent en principe à la plupart des victimes d’être plus simplement et rapidement indemnisées.
Pour autant, nous sommes encore loin d’un dispositif qui tende à indemniser toutes les victimes d’accident, de manière automatique.
Du point de vue de Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel, un tel objectif est d’ailleurs à proscrire, car il marquerait la fin du principe fondamental de la réparation intégrale et individualisée des préjudices des victimes.
En France, le droit de l’indemnisation suit depuis des décennies la même logique, qui s’articule entre deux axes:
  • L’indemnisation incombe au responsable du dommage, à charge pour la victime d’agir à son encontre pour faire reconnaître son droit à indemnisation.
  • L’indemnisation est automatique, bénéficie à tous, car elle est prise en charge par un système d’assurance, ou de solidarité nationale, mais l’indemnisation est alors forfaitaire et/ou plafonnée.Tel est par exemple le cas des victimes d’accident du travail, de catastrophes naturelles….
La loi du 5 juillet 1985 institue pour les accident de la circulation un système hybride, qui parvient subtilement à favoriser le plus grand nombre de victimes, tout en leur garantissant leur droit fondamental à être indemnisées individuellement, sans autre limite que l’étendue de leur préjudice propre.
Les victimes non conductrice d’un véhicule, telles les piétons, les cyclistes, les passagers transportés, sont indemnisées, à l’instant même où leur accident implique un véhicule terrestre à moteur, soit, dans l’esprit du dispositif, un véhicule soumis à une obligation d’assurance. Leur indemnisation est intégrale.
Pour les conducteurs victimes, leur situation est moins favorable, car la loi permet aux assurances de leur opposer leur faute de conduite, s’il s’avère qu’elle a contribué à la réalisation de leur dommage. (Article 4 de la loi du 5 juillet 1985)
Alors que les autres victimes peuvent prétendre immédiatement à une première avance sur leur indemnisation, les conducteurs ne pourront rien obtenir tant que les circonstances de l’accident resteront inconnues. En clair, le processus d’indemnisation est bloqué tant que le Procès Verbal de Police ou le constat amiable d’accident ne sont pas disponibles.
Une avance sur recours peut certes être négociée, mais encore faut-il que le conducteur ait souscrit auprès de son assureur une garantie couvrant les dommages corporels au conducteur, et que le seuil de déclenchement de cette garantie soit atteint. (Vous pouvez vous reporté à l’article  publié par Me DENIS-PERALDI, avocat, en avril 2015.
Une fois le Procès Verbal de Police ou le constat amiable finalisé et diffusé, encore faut-il que les circonstances de l’accident soient communément admises, ou restent indéterminées, pour que l’indemnisation du conducteur victime puise être mise en oeuvre.
 
C’est là que tout se complique. L’assureur, pour faire obstacle ou pour retarder l’indemnisation va évidemment rechercher les moindres failles du Procès verbal ou du constat d’accident pour refuser toute indemnisation.
  
C'est pire encore lorsque le procès Verbal d’accident ou le constat donnent tort au conducteur blessé!, qui s'estime quant à lui de parfaite bonne foi.

A ce stade, bien des  victimes sont découragées. 
Elles pensent alors que tout est perdu, qu’elles risquent de s’engager vainement dans des procédures couteuses et aléatoires…
 
Pourtant, il faut toujours analyser dans les moindres détail le procès verbal d'accident pour en rechercher les éventuelles contradictions, pour relever ses incohérences, son parti pris....
En effet, il est toujours possible de contester les conclusions d’un Procès Verbal d’accident, et même d’un constat amiable signé.
 
Un Procès verbal de Police n’est pas une preuve absolue.
 
Très souvent, le conducteur victime est pénalisé car il n’est pas à même de se défendre dans les suites immédiates de l’accident. Choqué, il n’est pas suffisamment lucide pour renseigner correctement le constat. 
Comme il est souvent évacué par les services de secours, les services de Police recueilleront alors en premier les déclarations du tiers impliqué, des témoins qui peuvent s’avérer de complaisance, et se forger une conviction erronée qui va conduire à un PV défavorable.
 
En raison de son expérience en la matière, qui l’a confronté à des centaines d’accidents et de procès verbaux, votre avocat spécialisé dans les accidents et la réparation du préjudice corporel est souvent à même de remettre en cause les conclusions des  Pocès Verbaux de Police.
Maitre Laurent DENIS-PERALDI fait au besoin appel à des experts en accidentologie, 
 
Bien souvent, cette contestation prospère. Il faut en effet conserver à l’esprit que c’est à l’assureur de prouver la faute de conduite du conducteur victime. S’il subsiste un doute, si les circonstances exactes de l’accident ne sont pas élucidées, Il retrouve en effet son droit à indemnisation intégrale. Ainsi, sur le terrain de la preuve, le conducteur victime est avantagé. C’est cela qu’il est essentiel d’exploiter.
 

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