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Achat et vente de fonds de commerce- bail commercial – le « droit de terrasse » ne fait pas partie du fonds de commerce

Le 26 janvier 2014
Achat et vente de fonds de commerce- bail commercial – le « droit de terrasse » ne fait pas partie du fonds de commerce
l’installation d’une terrasse doit être autorisée par le Maire, qui pourra toujours et à tout instant la retirer, sans indemnité.

L’exploitation d’une terrasse constitue un atout majeur pour un bar ou un restaurant, notamment dans nos villes ensoleillées de NICE, CANNES et autres communes de notre côte d’Azur. Bien souvent cependant, les terrasses des établissements sont installées sur le domaine public de la Commune, qui délivre pour cette occupation une autorisation à l’exploitant, moyennant le paiement d’une redevance.

Lors de l’achat d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant, la valeur du fonds de commerce, qui détermine son prix, prend en compte les retombées économiques de l’exploitation de la terrasse.

Pourtant, le « droit de terrasse » ne fait pas partie du fonds de commerce !

Il résulte en effet des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, que l’installation d’une terrasse doit être autorisée par le Maire, qui pourra toujours et à tout instant la retirer, sans indemnité. Le droit d’installation de la terrasse est toujours accordé de manière temporaire, et précaire. Comme l’autorisation est délivrée à titre personnel à l’exploitant du commerce, elle est dès lors annulée de plein droit en cas de vente ! L’acquéreur devra donc faire son affaire personnelle de l’obtention d’une nouvelle autorisation, qui pourra lui être refusée, où renégociée.

Votre avocat à NICE, chargé de la vente du fonds de commerce, ou du bail commercial, devra donc veiller à informer les parties de cette situation :

-       Le droit d’exploiter la terrasse ne fait pas partie des éléments qui composent le fonds de commerce.

-       Il doit être valorisé en considération de son caractère précaire,

-       Il est peut être nécessaire d’insérer dans le contrat une clause, pour que l’opération soit conditionnée à l’octroi d’une autorisation d’exploiter à l’acheteur.

Si la question est d’actualité, c’est qu’elle vient d’être réaffirmée lors des débats parlementaires du 7 janvier dernier.

 

 

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