Actualités
L'indépendance de l'avocat en charge de l'indemnisation d'une victime d'accident corporel garantit la préservation du secret médical du à chaque victime. Il est en droit de s'opposer à la demande de communication d'un rapport d'expertise antérieur.
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Maître DENIS-PERALDI, votre avocat à NICE, diplômé en réparation du préjudice corporel vous livre son analyse sur le refus de certains assureurs d'indemniser le préjudice sexuel temporaire.
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Un partage de responsabilité 50% / 50% ne peut vous être imposé par les assureurs, en présence de préjudices corporels, si les circonstances de l'accident ne sont pas exactement déterminées. Attention abus.
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La Cour d’Appel d’Aix en Provence a été saisie du recours d’un restaurateur contre un jugement qui l’avait déclaré civilement responsable ...
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