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Actualités

Le 21 novembre 2017 ACCIDENT DE LA ROUTE : LA RÈGLE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE 50%/50% EN PRESENCE DE BLESSES:

Un partage de responsabilité 50% / 50% ne peut vous être imposé par les assureurs, en présence de préjudices corporels, si les circonstances de l'accident ne sont pas exactement déterminées. Attention abus.

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Le 03 mai 2017 Accident corporel dans un commerce, quelle est la responsabilité du commerçant ?
Accident corporel dans un commerce, quelle est la responsabilité du commerçant ?

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a été saisie du recours d’un restaurateur contre un jugement qui l’avait déclaré civilement responsable ...

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Le 13 mars 2017 L’INDEMNISATION AMIABLE DES ACCIDENTS MEDICAUX – A PRENDRE OU A LAISSER
L’INDEMNISATION AMIABLE DES ACCIDENTS MEDICAUX – A PRENDRE OU A LAISSER

Bien souvent, les victimes d’un accident médical n’ont ni l’énergie ni les moyens de s’engager dans une longue procédure, qui nécessite en outre ...

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Le 03 novembre 2016 LA DELICATE EVALUATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE
LA DELICATE EVALUATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE

ACCIDENT MORTEL: LE CALCUL DU PREJUDICE ECONOMIQUE DE LA FAMILLE DU DEFUNT: L’analyse de ce poste de préjudice requiert une grande technicité, car il existe plusieurs ...

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Le 18 juillet 2016 Victimes des Attentats à NICE - L'indemnisation des préjudices par l'assureur du camion est exclue.
Victimes des Attentats à NICE - L'indemnisation des préjudices par l'assureur du camion est exclue.

Les victimes de l'attentat du 14 juillet à NICE sont toujours en état de choc, et sont partout invitées à prendre contact avec le Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme ...

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Le 20 juin 2016 Imputable ou non imputable?
Imputable ou non imputable?

Les clés du raisonnement pour déterminer si une lésion est ou non imputable à l'accident indemnisable.

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Le 23 mai 2016 La notice sur l'assurance rattachée à une licence sportive doit être remise à l'adhésion.
La notice sur l'assurance rattachée à une licence sportive doit être remise à l'adhésion.

Le club sportif qui ne remets pas à l'adhérent une notice informant l'adhérent des options d'assurances couvrant son activité engage sa responsabilité en cas d'accident corporel

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Le 05 mars 2016 L'indemnisation des personnes âgées.
L'indemnisation des personnes âgées.

Sa la vieillesse n’est pas une maladie, elle constitue un facteur aggravant en matière d’accident, et à plusieurs titres. Les personnes âgées sont de plus en ...

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Le 16 novembre 2015 L'indemnisation des actes de terrorisme.

La france a été l'objet d'attentats sans précédent, qui ont provoqué un nombre effroyable de victimes.Il est bon de rappeler que notre dispositif législatif comporte un système d'indemnisation ...

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Le 11 avril 2015 L’avance sur recours, un outil d’indemnisation transitoire très utile:
L’avance sur recours, un outil d’indemnisation transitoire très utile:

Le droit de l’indemnisation du préjudice corporel recouvre tous les types d’accidents, et pas seulement les accidents de la route. En amont de l’indemnisation se pose ...

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Le 31 août 2017 Nouvel assaut des assureurs : le refus de reconnaître l'existence du préjudice sexuel temporaire.

Maître DENIS-PERALDI, votre avocat à NICE, diplômé en réparation du préjudice corporel vous livre son analyse sur le refus de certains assureurs d'indemniser le préjudice sexuel temporaire.

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Le 13 avril 2017 ATTENTAT DU 14 JUILLET 2016: VICTIMES DE L’ATTENTAT ou VICTIMES D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION?
ATTENTAT DU 14 JUILLET 2016: VICTIMES DE L’ATTENTAT ou VICTIMES D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION?

Aux lendemains de l’attentat de Nice, plusieurs associations se sont mobilisées et même créées pour venir en aide aux victimes. L’élan de compassion pour les victimes a conduit à une ...

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Le 20 décembre 2016 Le principe d'égalité face au handicap, issu de la loi de février 2005, peut-il protéger les salariés atteints d'une incapacité temporaire?
Le principe d'égalité face au handicap, issu de la loi de février 2005, peut-il protéger les salariés atteints d'une incapacité temporaire?

L’incapacité temporaire de travail d’un salarié peut elle donner lieu à une discrimination au travail? Le droit européen est intervenu à plusieurs ...

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Le 08 août 2016 Indemnisation victimes attentat de NICE - Les pièges à éviter
Indemnisation victimes attentat de NICE - Les pièges à éviter

Après les attentats du 14 juillet à NICE, l'émotion suscitée à entraîné une succession d'annonces de toutes parts, afin de venir en aide aux victimes. ...

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Le 29 juin 2016 La CPAM peut refuser d'indemniser la prolongation d'un arrêt de travail si ce dernier n'est pas prescrit par le bon médecin.
La CPAM peut refuser d'indemniser la prolongation d'un arrêt de travail si ce dernier n'est pas prescrit par le bon médecin.

Attention: La prolongation de l’arrêt de travail ne peut être prescrite par n’importe quel médecin:  Dans un arrêt très récent, du 16 juin ...

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Le 11 juin 2016 Accidents de la circulation: Le conducteur victime face au PV de Police ou au constat amiable.
Accidents de la circulation: Le conducteur victime face au PV de Police ou au constat amiable.

Les conducteurs victimes d'un préjudice corporel confrontés à un PV de Police défavorable.

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Le 14 mars 2016 L’enjeu de l’expertise médicale face à la question de la neutralité des Experts :
L’enjeu de l’expertise médicale face à la question de la neutralité des Experts :

L’expertise médicale, dite aussi médicolégale, reste l’étape cruciale du processus d’indemnisation, dont va dépendre pour l’essentiel la ...

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Le 01 janvier 2016 LES SOUFFRANCES PSYCHIQUES OU ENCORE MORALES SONT ELLE PRISES EN COMPTE COMME IL SE DOIT LORS DE L’EXPERTISE MEDICALE ?
LES SOUFFRANCES PSYCHIQUES OU ENCORE MORALES SONT ELLE PRISES EN COMPTE COMME IL SE DOIT LORS DE L’EXPERTISE MEDICALE ?

L’évaluation des souffrances endurées implique une part de subjectivité. Cette subjectivité n’est pas nécessairement un obstacle à la juste ...

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Le 23 avril 2015 Le dommage esthétique et le préjudice esthétique : Deux notions différentes :
Le dommage esthétique et le préjudice esthétique : Deux notions différentes :

S’il est une notion subjective, c’est bien l’appréciation du préjudice esthétique d’une victime d’un accident. Cette subjectivité ne ...

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Le 08 février 2015 L’imputation sur l’indemnité de la victime de la Prestation de compensation du handicap (PCH), accordée et financée par la MDPH.
L’imputation sur l’indemnité de la victime de la Prestation de compensation du handicap (PCH), accordée et financée par la MDPH.

La CPH ouvre désormais droit aux MDPH d'exercer un recours comme tiers payeur. Cela constitue une nouvelle contrainte dans le cadre de l'indemnisation provisionnelle de l'Aide Humaine

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