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Actualités

Le 27 décembre 2014 La loi de finance de la sécurité sociale 2015 - L'indemnisation des accidents médicaux désormais limités à certains types de soins.
La loi de finance de la sécurité sociale 2015 - L'indemnisation des accidents médicaux désormais limités à certains types de soins.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2015 prendra effet dans quelques jours, le 1er janvier 2015. Or, cette loi, vient bouleverser le droit de ...

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Le 30 septembre 2014 Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE, diplômé du DU de droit de l'indemnisation du dommage corporel

Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, a le plaisir de vous faire part de son obtention du Diplôme Universitaire de Droit de l'indemnisataion du dommage corporel, délivré ...

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Le 10 juillet 2014 Comprendre l'enjeu de l'état antérieur, dans la discussion de l'expertise médicale légale
Comprendre l'enjeu de l'état antérieur, dans la discussion de l'expertise médicale légale

Tout avocat spécialisé dans le droit de la réparation du dommage corporel est régulièrement confronté à la délicate notion "d'état ...

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Le 01 juillet 2014 Création du G.I.V Groupement interprofessionnel pour l'indemnisation des victimes
Création du G.I.V Groupement interprofessionnel pour l'indemnisation des victimes

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, a l'honneur et le plaisir de vous informer de la création du GIV (Groupement Interprofessionnel pour l'indemnisation des ...

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Le 27 mai 2014 Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE. Le don de congés payés voté par le parlement.
Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE. Le don de congés payés voté par le parlement.

Les salariés peuvent légalement faire don de congés non pris au profit de collègues parents d'un enfant gravement maladie.

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Le 13 mai 2014 En cas de séparation, quel est le parent responsable, en cas de dommage causé par leur enfant.
En cas de séparation, quel est le parent responsable, en cas de dommage causé par leur enfant.

Les parents sont civilement responsable de leurs enfants mineurs, et doivent donc réparer les conséquences de leurs bêtises, lorsqu’ils occasionnent des dommages a autrui. ...

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Le 18 avril 2014 L.DENIS-PERALDI, Avocat à NICE – Le harcèlement au travail peut être reconnu en accident du travail.
L.DENIS-PERALDI, Avocat à NICE – Le harcèlement au travail peut être reconnu en accident du travail.

Le stress au travail est devenu de plus en plus fréquent, et ses atteintes psychologiques et physiologiques ne sont pas discutables. La vague de suicides de salariés au sein de la ...

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Le 30 mars 2014 Avocat à NICE - Les magasins de bricolage sont autorisés à ouvrir le dimanche
Avocat à NICE - Les magasins de bricolage sont autorisés à ouvrir le dimanche

Depuis le 8 mars, date d’’entrée en vigueur du décret du 7 mars 2014, les magasins de bricolage, commercialisation des matériaux, des peintures, de ...

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Le 17 mars 2014 L.DENIS-PERALDI, Avocat à NICE – L’indemnisation des accidents de ski par le Fonds de Garantie Automobile, devenu le FGAO.
L.DENIS-PERALDI, Avocat à NICE – L’indemnisation des accidents de ski par le Fonds de Garantie Automobile, devenu le FGAO.

Une piste de ski est un espace de circulation, justifiant l'intervention du Fonds de Garantie pour l'indemnisation de votre accident.

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Le 23 février 2014 Avocat NICE droit des assurances. La vérification des fausses déclaration sur des mentions pré-remplies déjouée par la Cour de Cassation
Avocat NICE droit des assurances. La vérification des fausses déclaration sur des mentions pré-remplies déjouée par la Cour de Cassation

En pratique, lorsque vous êtes impliqué et responsable dans un accident de la circulation, le premier réflexe de votre assureur n’est pas de vous soutenir, mais de ...

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Le 16 novembre 2014 Accidents mortels, la délicate indemnisation du préjudice d’affection :
Accidents mortels, la délicate indemnisation du préjudice d’affection :

Le préjudice d’affection est un poste de préjudice à part entière, qui désigne la souffrance morale que subissent les proches de la victime du fait de la ...

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Le 17 septembre 2014 L'accident de la circulation survenu à l'occasion du travail: Quel régime d'indemnisation?

Améliorer si posslble l'indemnisation lorsque l'accident de la circulation est aussi un accident du travail.

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Le 02 juillet 2014 Bail d'habitation - Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent: Une notion mal connue
Bail d'habitation - Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent: Une notion mal connue

L'obligation de délivrance d'un logement décent est trop souvent mal connue par les locataires et les propriétaires…piqure de rappel de votre avocat en droit immobilier.

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Le 08 juin 2014 L'importance du certificat médical initial

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, vous conseille au sujet des premières démarches à entreprendre à a suite de votre accident de la circulation, ...

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Le 18 mai 2014 Article à l'attention des professionnels spécialisés: L'indemnisation de la mort - point sur la jurisprudence

Point de droit sur les préjudices de mort, d'angoisse de mort imminente. A l'attention des avocats spécialisés dans la réparation du préjudice corporel.

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Le 04 mai 2014 Me DENIS-PEARLDI, avocat à NICE. La faute médicale et la perte d'une chance de guérison et de survie
Me DENIS-PEARLDI, avocat à NICE. La faute médicale et la perte d'une chance de guérison et de survie

Point sur la jurisprudence Judicaire (cliniques et médecins privés) et admnistratives (hopitaux) sur la perte d'une chance de guérison ou de survie à la suite d'une faute médicale

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Le 09 avril 2014 Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE: Les enfants ne sont pas des victimes comme les autres :
Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE: Les enfants ne sont pas des victimes comme les autres :

Les enfants sont encore trop souvent les parents pauvres de l'indemnisation

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Le 26 mars 2014 Avocat-NICE : L'interdiction de sortie du territoire peut être fondée sur l'apaisement du conflit familial.
Avocat-NICE : L'interdiction de sortie du territoire peut être fondée sur l'apaisement du conflit familial.

L'interdiction de sortie du territoire de l'enfant peut être fondée sur la crainte psychologique du parent français, néfaste au climat familial.

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Le 02 mars 2014 Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE - Bail commercial ou bail d'habitation. Le contrat, rien que le contrat
Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE - Bail commercial ou bail d'habitation. Le contrat, rien que le contrat

Aucun accord entre le bailleur ou le locataire ne peut se déduire par le silence et l'absence durable de réaction. Seul l'écrit compte.

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Le 14 février 2014 Avocat à NICE divorce et préjudice corporel - la prestation compensatoire tient elle compte de l'indemnisation du dommage corporel ?
Avocat à NICE divorce et préjudice corporel - la prestation compensatoire tient elle compte de l'indemnisation du dommage corporel ?

Le capital reçu en indemnisation d’un handicap provoqué par un accident corporel doit il être pris en compte par le juge du divorce lorsqu’il fixe le montant de la prestation compensatoire ?

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