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Actualités

Le 12 février 2014 Me DENIS-PERALDI – Avocat à NICE – Indemnisation accidents médicaux : Infections nosocomiales –une définition claire livrée par le Conseil d’Etat.
Me DENIS-PERALDI – Avocat à NICE – Indemnisation accidents médicaux : Infections nosocomiales –une définition claire livrée par le Conseil d’Etat.

Une infection est dite « nosocomiale » lorsqu’elle est contractée par un patient, à l’occasion d’une hospitalisation, ou de soins médicaux.

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Le 26 janvier 2014 Achat et vente de fonds de commerce- bail commercial – le « droit de terrasse » ne fait pas partie du fonds de commerce
Achat et vente de fonds de commerce- bail commercial – le « droit de terrasse » ne fait pas partie du fonds de commerce

l’installation d’une terrasse doit être autorisée par le Maire, qui pourra toujours et à tout instant la retirer, sans indemnité.

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Le 19 janvier 2014 Glissements de terrain et éboulements - Ce qu'il faut d'ores et déjà savoir:
Glissements de terrain et éboulements - Ce qu'il faut d'ores et déjà savoir:

La région du Sud Est est frappée depuis plusieurs jours d'intempéries dévastatrices, provoquant principalement des glissements de terrain, des éboulements, ...

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Le 04 janvier 2014 Le calcul de la pension alimentaire doit être effectué au cas par cas, et non en fonction d'un barème.
Le calcul de la pension alimentaire doit être effectué au cas par cas, et non en fonction d'un barème.

Calcul de la pension alimentaire : Le barème informatif publié par la chancellerie ne doit pas prévaloir sur le droit. Comment se calcule le montant de la pension ...

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Le 23 décembre 2013 Les conditions du droit à commission de l’agent immobilier.
Les conditions du droit à commission de l’agent immobilier.

la Cour de Cassation rappelle pour la énième fois que l’agent immobilier ne peut obtenir une rémunération si la vente n’est pas conclue !

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Le 07 décembre 2013 La victime d'un accident lors d'une activité sportive. Action en responsabilité limitée
La victime d'un accident lors d'une activité sportive. Action en responsabilité limitée

L'article 321-3-1 du Code du sport exclut l'action en responsabilité du gardien de l'instrument du dommage.

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Le 18 novembre 2013 L’autorité parentale conjointe implique une possibilité de communication entre les parents.
L’autorité parentale conjointe implique une possibilité de communication entre les parents.

L’autorité parentale peut évidemment être retirée à l’un des parents, compte tenu d’un comportement inadapté envers l’enfant, ou en ...

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Le 07 novembre 2013 L’époux qui a occupé seul le logement avant l’ordonnance de non conciliation ne doit pas pour autant une indemnité d’occupation.
L’époux qui a occupé seul le logement avant l’ordonnance de non conciliation ne doit pas pour autant une indemnité d’occupation.

Le fait de reporter les effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non conciliation n’a pas pour conséquence de conférer à l’occupation du logement par l’un des époux avant cette ordonn

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Le 03 novembre 2013 La période d'essai d'un CDI réduite en raison de la durée d'un CDD précédent.
La période d'essai d'un CDI réduite en raison de la durée d'un CDD précédent.

PAS DE NOUVELLE PERIODE D’ESSAI A LA SUITE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD): La Chambre Sociale de Cour de Cassation rappelle, dans un intéressant arrêt ...

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Le 14 octobre 2013 Compétence territoriale des tribunaux de commerces de Grasse et d’Antibes
Compétence territoriale des tribunaux de commerces de Grasse et d’Antibes

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, intervient sur le ressort du TGI de NICE, mais également sur celui de GRASSE, qui couvre notamment les commmunes de Saint Laurent du ...

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Le 05 février 2014 Droit du travail, comment obtenir devant le juge le paiement d’heures supplémentaires ?
Droit du travail, comment obtenir devant le juge le paiement d’heures supplémentaires ?

heures supplémentaires non payées: Le salarié ne peut se contenter d’une simple allégation, et doit donc fournir en premier lieu des éléments précis sur le nombre d’heures, les périodes concernées….Ce

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Le 12 janvier 2014 Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE - Nullité d'une clause résolutoire d'un bail commercial pour non respect du délai d'au moins un mois accordé au locataire
Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE - Nullité d'une clause résolutoire d'un bail commercial pour non respect du délai d'au moins un mois accordé au locataire

La clause prévoyant la résolution du bail dans les 30 jours suivant un commandement, ne respecte pas le délai d'au moins un mois prévu par la loi.

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Le 26 décembre 2013 VICTIME DE LA TEMPETE - QUE FAIRE?

Victime de la tempête - Quelques conseils pratiques à mettre immédiatement en oeuvre.

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Le 16 décembre 2013 petite copropriété sans syndic. Une solution pratique
petite copropriété sans syndic. Une solution pratique

En effet, plutôt que de recourir à la désignation d’un administrateur, il est possible d’envisager une convocation informelle de l’assemblée, de notifier le procès verbal désignant le syndic, et d’att

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Le 03 décembre 2013 Litige immobilier. Vice cachés - Evolution de la jurisprudene
Litige immobilier. Vice cachés - Evolution de la jurisprudene

Un vendeur profane est assimilé à un professionnel s'il a réalisé les travaux avant la vente.

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Le 11 novembre 2013 Assurance protection juridique : le principe du libre choix de son conseil par l’assuré.
Assurance protection juridique : le principe du libre choix de son conseil par l’assuré.

Par une décision sur 7 novembre 2013, la CJCE pose à nouveau le principe impérieux qu’une compagnie d’assurance ne peut conditionner sa prise en charge des frais de procédure au recours à un avocat de

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Le 04 novembre 2013 Le testament d’une personne âgée au profit de sa femme de ménage.
Le testament d’une personne âgée au profit de sa femme de ménage.

Le testament d’une personne âgée au profit de sa femme de ménage est parfaitement valable. Telle est la solution donnée par la Cour de Cassation dans un arrêt ...

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Le 16 octobre 2013 L'intoxication liée à l'usage de pesticides devant la CIVI. Une brèche ouverte pour les victimes.
L'intoxication liée à l'usage de pesticides devant la CIVI. Une brèche ouverte pour les victimes.

La Cour d’Appel de NANCY, dans un arrêt du 21 mars 2013, ouvre la brèche d’un nouveau recours pour les victimes d’intoxication liées à l’utilisation ...

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Le 14 octobre 2013 Le partage d'un appartement acheté en commun par les époux séparés de biens.

Les époux séparés de bien sont présumés avoir convenu entre eux que leur participation aux charges du mariage se répartirait en fonction de leurs moyens ...

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