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Actualités

Le 13 octobre 2013 Jurisprudence - L'associé majoritaire peut être également salarié

Pas d'incompatibilité entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié, dès lors qu'il existe un lien de subordination à l'égard du gérant.

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Le 13 octobre 2013 Réduction du délai de prescription pour les actions salariales.

La Loi de sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur le 17 juin 2013, réduit le délai de prescription des actions salariales, en le ramenant de 5 à 3 ans.

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