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Actualités

Le dommage esthétique et le préjudice esthétique : Deux notions différentes :
Le 23 avril 2015 Le dommage esthétique et le préjudice esthétique : Deux notions différentes :

S’il est une notion subjective, c’est bien l’appréciation du préjudice esthétique d’une victime d’un accident. Cette subjectivité ne ...

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L’avance sur recours, un outil d’indemnisation transitoire très utile:
Le 11 avril 2015 L’avance sur recours, un outil d’indemnisation transitoire très utile:

Le droit de l’indemnisation du préjudice corporel recouvre tous les types d’accidents, et pas seulement les accidents de la route. En amont de l’indemnisation se pose ...

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L’imputation sur l’indemnité de la victime de la Prestation de compensation du handicap (PCH), accordée et financée par la MDPH.
Le 08 février 2015 L’imputation sur l’indemnité de la victime de la Prestation de compensation du handicap (PCH), accordée et financée par la MDPH.

La CPH ouvre désormais droit aux MDPH d'exercer un recours comme tiers payeur. Cela constitue une nouvelle contrainte dans le cadre de l'indemnisation provisionnelle de l'Aide Humaine

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La loi de finance de la sécurité sociale 2015 - L'indemnisation des accidents médicaux désormais limités à certains types de soins.
Le 27 décembre 2014 La loi de finance de la sécurité sociale 2015 - L'indemnisation des accidents médicaux désormais limités à certains types de soins.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2015 prendra effet dans quelques jours, le 1er janvier 2015. Or, cette loi, vient bouleverser le droit de ...

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