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Article à l'attention des professionnels spécialisés: L'indemnisation de la mort - point sur la jurisprudence

Le 18 mai 2014
Point de droit sur les préjudices de mort, d'angoisse de mort imminente. A l'attention des avocats spécialisés dans la réparation du préjudice corporel.

Comment s’indemnise la mort de la victime dans le cadre de l’action successorale ?

La mort s’accompagne de la disparition de l’être humain, et du sujet de droit, créancier de l’indemnisation. Cependant, les droits acquis par le défunt se transmettent à ses héritiers.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, vous offre ci-après un point sur l’état du droit positif actuel et de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation.

Si la transmission du droit à réparation des préjudices patrimoniaux a toujours été admise la question fut posée pour les préjudices à caractère extra-patrimonial, subis par la victime directe. Il désormais est admis qu’ils peuvent être réparés à la demande des ayant-droits de la victime décédée, dans le cadre d’une action successorale. (Deux arrêts de chambres mixtes du 30 avril 1976 (Bull.Crim n° 135 et 136)).

L’indemnisation du préjudice corporel impose une certaine méthode, qui, bien que nécessaire, asservit cependant à la nomenclature médico-légale la détermination des préjudices subis. Cette nomenclature englobe sans les distinguer réellement les préjudices moraux et la douleur subie par la victime, avant son décès, dans une rubrique « souffrances endurées ». La nomenclature dite DINTHILLAC ne propose pas de dichotomie, pour les souffrances subies par la victime directe.

Il est par ailleurs admis que les juges du fond sont libres d’allouer pour le poste « souffrances endurées » une indemnité unique et globale, ou des indemnités distinctes pour les souffrances physiques et les souffrances morales. (Cass. Civ. 2e 11 octobre 2005. RTD Civ 2006 n°119).

Le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel conduit naturellement l’avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’accident, à rechercher dans le détail, ce qui alimente le préjudice de la victime.

Si les souffrances physiques, et les souffrances morales qui en découlent sont appréhendées par « les souffrances endurées », qu’en est il de la mort elle-même, qui n’est autre que le préjudice corporel le plus extrême?

La mort, ou encore le pretium mortis, ne peut être juridiquement indemnisée à l’égard de la victime directe car à l’instant même où la mort survient, le sujet de droit disparaît.

Sauf à ce que le mystère de la mort soit un jour scientifiquement élucidé, et qu’il soit alors révélé qu’il existe une sorte de transition de conscience post mortem, la réparation du pretium mortis n’a pas de sens en droit, et la Cour de Cassation n’a logiquement jamais admis son indemnisation. (Cass 30 octobre 1979 – Bull. Crim n° 299).

Pour autant, la survenance de la mort est souvent précédée d’une conscience de mort imminente, subie par la victime d’un accident qui en éprouve alors une souffrance morale.

Il est également légitime de s’interroger sur le dommage plus objectif, né, non de la mort elle-même, mais du fait dommageable qui va abréger l’existence de la victime, la privant ainsi d’une chance de vie plus longue.

Telles sont les notions d’angoisse de mort imminente, d’agonie, d’une première part, et de perte de chance de vie d’autre part, qui méritent un examen attentif, au regard d’un droit positif en évolution sur ces questions, si l’on se réfère à la jurisprudence récente.

1 – L’angoisse de mort imminente, l’agonie, le préjudice d’effroi :

Au delà des appellations, il s’agit de déterminer les conditions de l’indemnisation des souffrances morales d’une victime directe, à l’approche de sa fin de vie.

Dans le cadre de la nomenclature « DINTHILLAC », les souffrances endurées englobent désormais les souffrances physiques, mais également psychologiques. La jurisprudence admettait d’ailleurs cette distinction en 2005.V. Cass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.360 : JurisData n° 2005-030189. Le préjudice moral découlant de l’angoisse de mort n’est donc pas un poste de préjudice nouveau, mais une nouvelle déclinaison des souffrances endurées, que les avocats des victimes de dommage corporel ont le plus grand intérêt à détailler, tant pour la reconnaissance légitime des souffrances morales que pour leur meilleure indemnisation.

La jurisprudence admet clairement une distinction entre la souffrance morale liée à la pathologie, l’agonie physique, et la souffrance psychologique résultant de la conscience d’une mort inexorable. Comme le souligne le TGI d’ARRAS dans son jugement du 28 septembre 2012, l’angoisse reconnue aux victimes d’accident d’avion, qui ne subissent pas de souffrance physiques avant leur décès, est transposable aux accidentés, preuve que la perception d’une mort inexorable est un préjudice moral distinct.

La Cour de Cassation refuse cependant d’y voir un poste préjudice autonome.

Il est certain en revanche que ce préjudice moral mérite une évaluation distincte des souffrances physiques et morales liées à l’état physiologique de la victime directe. Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, préconise donc d’isoler ce préjudice moral particulier, qui optimise de manière non négligeable l’indemnisation de la victime d’un accident.

Dans un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de Cassation le confirme clairement en retenant d’une part  que « l’indemnisation des souffrances endurées concerne toutes les souffrances, tant physiques que morales….qu’il convient dès lors d’indemniser globalement l’ensemble des souffrances éprouvées sous diverses formes… »

Auparavant, et de manière encore plus claire, la Cour de Cassation dans un arrêt du 23/10/2012, avait sanctionné une Cour d’Appel d’avoir indemnisé isolément le préjudice moral de vie abrégée : « que la cour d'appel a indemnisé les souffrances physiques et morales de M. Julien Y... une première fois au titre du pretium doloris, et une seconde fois au titre du préjudice de vie abrégée ; qu'en procédant ainsi à une double indemnisation du même préjudice, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe visés au moyen ; »

Que faut il alors conclure des termes employés par la Cour de Cassation dans un arrêt du13 mars 2007 : « dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie ». S’agit-il d’un nouveau préjudice moral distinct ?

Cette énonciation ne nous semble pas de nature à reconnaître un préjudice moral résultant de la conscience de la perte d’une chance de survie, distinct d’un préjudice moral résultant de l’angoisse de mort. La question n’est pas dénuée d’intérêt car si les notions sont voisines, elles n’en sont pas moins semblables. Sur ce point, les arrêts récents de la Cour de Cassation, requalifie fréquemment les termes employés dans les recours, en requalifiant par exemple le préjudice de vie abrégée en préjudice d’angoisse de mort. (Cass. crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770 : JurisData n° 2012-023943). Au delà de la sémantique, il semble surtout que la Cour de Cassation souhaite lever toute ambiguïté sur l’indemnisation de la perte d’une chance de vie, qu’elle refuse d’indemniser au delà du seul préjudice moral qui en découle.

Quant à l’évaluation de ce préjudice moral, elle reste évidemment subjective et incombe aux juges du fond. Mais comme il s’agit d’un préjudice moral rattaché à la conscience d’une mort imminente, il se dégage clairement de la jurisprudence que les critères sont le degré de conscience de la victime, et la durée de son « agonie ».

Cette appréciation relève encore des juges du fond, qui, confrontées aux données médicales, on pu ainsi retenir qu’une personne dans le coma pouvait néanmoins subir un tel préjudice, en l’absence de preuve scientifique sur le degré d’inconscience du patient.

Pour clarifier encore plus cette analyse de la jurisprudence, ont peut espérer que la Cour de Cassation sera prochainement saisie d’une demande de réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente par une victime dont le pronostic vital était engagé et signalé, et qui a néanmoins survécu. Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, devrait la saisir d’un tel questionnement dans une affaire qui sera portée devant elle d’ici quelques mois.


2 – La perte de chance de survie :

Bien que ce terme soit également employé pour la désignation du préjudice moral (ce que la Cour de Cassation souhaite semble-il éviter), il s’agit cette fois du dommage objectif, qui découle de la mort elle-même, entraînant une perte d’espérance de vie.

Si l’on se fie aux arrêts récents de la Cour de Cassation, rendus tant par la chambre criminelle que par la 2e chambre civile (26 mars et 18 avril 2013), le droit à réparation pour la victime directe ne peut être reconnu pour la perte d’une chance de vivre plus longtemps.

Confirmant les positions prises par le Juges d’Appel, la Cour de Cassation retient que le droit de vivre jusqu’à un âge statistiquement déterminé n’est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie. Autrement dit, le droit de vivre un certain temps n’est jamais acquis, du vivant du sujet de droit, et ne peut donc entrer dans son patrimoine, et être corrélativement transmis à ses ayant droit.

Si cette position semble claire, elle suscite cependant des interrogations, et, de notre point de vue, certaines critiques.

En matière de responsabilité pour faute médicale, la perte d’une chance de survie est reconnue en tant que telle par la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Pourquoi en irait-il différemment en matière d’accident. La réponse fut donnée par la Cour de Cassation dans un arrêt du10 déc. 2009, 2e ch n° 09-10.296. La Cour, saisie d’un accident mortel, et reprenant le même raisonnement que ci-dessus, précise que le préjudice de perte de chance de « vie » se distingue d'ailleurs du préjudice lié à la perte de chance de « survie » puisque le recours à un médecin, a pour pendant, en matière médicale, sinon la certitude d'échapper à une issue fatale, au moins celle de retarder celle-ci, ce que traduit l'usage du terme « survie » et non l'usage du terme « vie ».

Pour autant, il n’est pas insensé de considérer qu’un fait accidentel provoque la mort de façon soudaine, et que la victime, sans cet accident, avait une chance certaine de ne pas mourir si tôt. En réalité, il semble que l’obstacle à un tel raisonnement soit lié au fait que le dommage résultant de la perte de chance de vie, est concomitant à la mort, et ne peut donc entrer dans le patrimoine de la victime.

Maître DENIS-PERALDI, avocat à NICE, estime toutefois que la rigueur du raisonnement n’exclut pas une évolution prochaine de la jurisprudence sur la question. Si l’on se réfère à la reconnaissance d’un tel préjudice pour les victimes de la contamination à l’amiante, la position de la Cour de Cassation n’est pas inébranlable.

De manière plus générale encore, la réparation du dommage corporel retient sans difficulté une évaluation d’un dommage par application d’une table de mortalité, ce qui suppose encore que le principe d’une durée de vie probable est acquis à la victime de son vivant.

Quoi qu’il en soit, la position actuelle de la Cour de Cassation est d’exclure la perte de chance de vie de l’indemnisation de la victime directe. Affaire à suivre…



 

 

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