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Assurance protection juridique : le principe du libre choix de son conseil par l’assuré.

Le 11 novembre 2013
Assurance protection juridique : le principe du libre choix de son conseil par l’assuré.
Par une décision sur 7 novembre 2013, la CJCE pose à nouveau le principe impérieux qu’une compagnie d’assurance ne peut conditionner sa prise en charge des frais de procédure au recours à un avocat de

Assurance protection juridique : la Cour de Justice de Communauté Européenne rappelle le principe du libre choix de son conseil par l’assuré.

Par une décision sur 7 novembre 2013, la CJCE pose à nouveau le principe impérieux qu’une compagnie d’assurance ne peut conditionner sa prise en charge des frais de procédure au recours à un avocat de son réseau.

Dès lors que le contrat prévoit que l’assuré pourra choisir son propre conseil, ce qui est une obligation dans toute police de protection juridique, l’assureur ne peut invoquer le fait que le recours à un avocat n’est pas une obligation procédurale, et qu’elle dispose de collaborateurs à même de traiter le dossier.

C’est ainsi que dans une procédure engagée par l’assuré devant le Conseil des Prud’hommes, pour contester un licenciement irrégulier et un licenciement abusif, l’assuré peut prendre son propre conseil, qui sera alors rétribué par l’assureur.

Le fait que la procédure devant le Conseil des Prud’hommes n’exige par la représentation des parties par un avocat, ne permet pas pour autant à l’assureur de refuser la prise en charge du conseil choisi par l’assuré.

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