AVANT TOUTE INDEMNISATION, IL FAUT OBTENIR LA COPIE DU PROCES VERBAL D’ACCIDENT.

Les victimes d’accident corporel sont inégalement tributaires de la preuve des circonstances de l’accident.

En matière d’accident de la circulation, il subsiste depuis 1985 un régime d’indemnisation simplifié, qui permet à chaque victime corporelle de la circulation, d’avoir un accès direct à l’assureur du responsable, ou tout du moins du véhicule qui est impliqué dans l’accident, et sur lequel pèse une obligation légale d’indemnisation….pour peu que certaines conditions soient réunies

Tout n’est pas si simple pour autant.

Votre avocat à NICE, spécialisé en droit de l’indemnisation du Préjudice Corporel doit en premier lieu vous permettre d’accéder à la procédure d’indemnisation proprement dite, qui ne peut être engagée tant que les circonstances de l’accident reste inconnues.

Il est compréhensible qu’un assureur ne puisse s’engager dans le règlement d’une indemnisation, organiser à ses frais une expertise médicale, tant qu’il n’a pas été à même de vérifier qu’il était légalement tenu de le faire.

Tant que les circonstances de l’accident corporel ne sont pas démontrées, le principe même de l’indemnisation n’est pas acquis.

La victime blessée, qui subit brusquement un bouleversement de sa vie personnelle et professionnelle, va donc se trouver sans recours, au moment même où ses besoins d’accompagnement financier et humains sont les les plus importants.

Du point de vue de votre avocat à NICE, avocat spécialiste l’indemnisation du préjudice corporel, il y a là une faille dans le dispositif d’indemnisation des victimes, qui résulte de contraintes pratiques, que le législateur n’a manifestement appréhendé, et dont les compagnies d’assurance profitent indéniablement.

En pratique, que ce passe-t-il?

L’accident survient. Plus la victime est atteinte, moins elle sera en mesure d’obtenir des informations pourtant capitales.

Si elle parvient à rédiger et signer un constat amiable d’accident, ce n’est guère recommandé lorsqu’elle est encore affecté par le choc de l’accident, elle va effectivement détenir un document, qu’elle pourra transmettre à son assureur. Si le constat est signé par les deux parties, qu’il est correctement rempli, les circonstances de l’accident seront alors acquises et le processus d’indemnisation sera immédiatement mis en mouvement.

Cette situation reste cependant exceptionnelle.

Le plus souvent, la victime corporelle d’un accident de la circulation n’est pas en mesure de rester sur les lieux, de défendre ses droits. Elle est le plus souvent évacuée par les services de secours, tandis que l’autre protagoniste de l’accident reste sur les lieux, avec les services de police, d’éventuels témoins, et va donc être le premier à présenter sa version des circonstances de l’accident.

Quand la victime est enfin en mesure d’entreprendre des démarches, ces dernières vont se limiter à une déclaration à son assureur, une audition devant les services de police.

Son assureur va alors lui répondre qu’il ne peut intervenir tant qu’il n’a pas en sa possession le Procès Verbal d’accident que doivent établir les services de police.

Or, il faut savoir que dans notre système actuel, les services de police n’ont pas pour mission d’établir un rapport à l’attention des victimes et des assureurs. Le Procès Verbal d’accident est exclusivement destiné au Procureur de la République, qui doit en avoir la primauté pour décider ou non d’engager des poursuites.

Tant que le Procureur de la République n’a pas reçu le rapport d’enquête des services de police, les informations sur les circonstances de l’accident sont confisquées, ce qui empêche les victimes et leurs avocats d’exercer le recours.

En théorie, le Procès Verbal d’accident devient immédiatement accessible lorsqu’il est transmis au Procureur: En effet, une copie est simultanément adressée aux assureurs concernés par l’accident et la victime assurée dispose d’un droit d’accès à ce document, que l’assureur doit lui transmettre à première demande.

Mais encore une fois, à l’heure de la mise en pratique, ce n’est pas aussi simple.

Les délais de traitement des enquêtes de police sont parfois longs, très longs. Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, observe à l’heure actuelle un délai moyen de 4 à 6 mois. Lorsqu’il y a des investigations, ce délai peut être largement dépassé.

Les services de police ne sont pas tenus d’informer la victime de l’envoi du Procès Verbal au Procureur, ce qui lui permettrait pourtant de savoir à quel moment elle peut enfin en faire la demande.

Le Procès Verbal d’accident ne peut être clos tant que la victime corporelle, qui porte plainte, n’a pas été examinée par un médecin légiste requis par la Police, et que son rapport n’a pas rejoint le dossier. Or les délais de rendez-vous imposés par les centre de médecine légale sont parfois longs.

Lorsqu’il s’agit d’un accident de la circulation, la victime blessée peut demander la copie du Procès verbal d’accident à son assureur. Les temps de réponse des assureurs sont souvent assez longs. Et il faut encore connaître les coordonnées du service de gestion concerné, mettre en références le numéro de sinistre, sans quoi la demande n’est pas traitée….

Toute ces démarches supposent également que la victime de l’accident de la circulation soit assurée.

Or, ce n’est évidemment pas le cas lorsque lorsque la victime est piéton, cycliste…Dans un tel cas, elle n’a aucun assureur à qui s’adresser et sa seule possibilité d’obtenir le procès verbal d’accident, reste à en faire la demande aux services du parquet. Compte tenu de l’encombrement des services, le délai de traitement de la demande de copie est important.

Certains accidents nécessitent également des enquêtes, comme c’est par exemple le cas lors d’un délit de fuite, où l’auteur de l’accident doit être recherché, convoqué, entendu….

C’est pourquoi en pratique, l’indemnisation des victimes d’accident va connaître une phase critique, exclusivement consacrée à la recherche du bon interlocuteur, pour exercer ensuite le recours indemnitaire.

Cette période est souvent très pénible à vivre pour les victimes. L’assistance d’un avocat va permettre d’accéder aux services du parquet, d’entreprendre des démarches auprès des services de police, et d’optimiser le temps qui s’écoule pour préparer et étayer la réclamation indemnitaire à venir.

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