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Avocat à NICE - Les magasins de bricolage sont autorisés à ouvrir le dimanche

Le 30 mars 2014
Avocat à NICE - Les magasins de bricolage sont autorisés à ouvrir le dimanche

Depuis le 8 mars, date d’’entrée en vigueur du décret du 7 mars 2014, les magasins de bricolage, commercialisation des matériaux, des peintures, de l’outillage…sont désormais autorisés à ouvrir le dimanche, et déroger ainsi à l’obligation du repos dominical imposé par l’article L 3132-12 du Code du Travail.

Cette autorisation résulte de l’inclusion de ce type de commerce dans la liste des activités limitativement autorisées de plein droit à travailler le dimanche.

L’essai de cette ouverture dominicale avait déjà été autorisée « à l’essai » par le décret du 30 décembre 2013.

Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, rappelle à l’attention des salariés concernés, que cette classification dans les commerces autorisés de plein droit peut les contraindre à travailler le dimanche. Le dispositif n’exige pas en effet le volontariat.

Les contreparties sont prioritairement négociées avec l’employeur, les syndicats, au niveau de l’entreprise ou de la branche. Toutefois, la contrepartie minimum imposée reste le doublement du salaire et un repos compensateur.

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