AVOCAT A NICE- L’INDEMNISATION PEUT-ELLE INCLURE L’ACHAT D’UN LOGEMENT?

Une victime, jusqu’alors locataire, peut-elle obtenir de l’assureur tenu à son indemnisation le financement de l’achat ou de la construction d’un nouveau logement adapté?

Les FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE (FLA) est l’un des préjudices indemnisables, tels qu’ils sont répertoriés et définis par la nomenclature DINTHILLAC.

Il s’agit d’un préjudice dit patrimonial et permanent:

• Il est patrimonial parce qu’il compense un coût économique,
• Il est permanent car il sera subi tout au long de la vie de la victime corporelle, qui devra, aménager son logement pour l’adapter à son handicap.

votre avocat à NICE, praticien de l’indemnisation des victimes de préjudices corporels, vous précise tout d’abord en quoi consistent les Frais de Logement Adapté:

L’indemnisation doit permettre à la victime, selon la définition séculaire donnée par la Cour de Cassation, d’être rétablie autant qu’il est possible, dans les conditions d’existences qu’elle aurait conservées si son accident n’était pas survenu.

Dans cette logique, la victime doit pouvoir reprendre sa vie d’avant si cela est possible. Il est donc nécessaire de s’occuper de l’aménagement de son logement, si son état de handicap le nécessite.

Les travaux d’adaptation sont parfois sommaires et aisés à concevoir et mettre en oeuvre tels des barres d’appui, siège de douche, revêtements anti-dérapants, toilettes adaptés.

Lorsque le degré de handicap est plus important, il est alors nécessaire d’avoir recours à un ergo-thérapeute, qui pourra, au moyen d’une étude approfondie, prévoir des travaux plus importants, tels l’aménagement spécifique d’une nouvelle cuisine, la transformation d’une chambre pour l’accueil d’un lit médicalisé.

La nécessité d’un relogement de la victime d’un accident corporel:

Cependant, dans certains des cas, la possibilité d’adapter le logement reste trop limitée au regard des besoins de la victime.

L’accessibilité d’un logement en copropriété pose par exemple un problème insoluble, lorsque les travaux à entreprendre concernent des parties communes.

La victime peut également avoir désormais besoin d’un accès au plus proche et en voiture, ce qui implique une aire de stationnement privatisée, qui ne peut être créée.

De nombreux exemples peuvent être cités sur NICE, lorsque la victime atteinte d’un handicap consécutif à un accident, réside dans le vieux NICE, où les immeubles sont le plus souvent inaccessible en voiture, sont dépourvus d’ascenseurs.

Enfin, il est bon de savoir que pour les victimes d’un handicap lourd, nécessitant notamment l’utilisation d’un fauteuil, la superficie du logement doit être revue à la hausse. On estime en effet qu’une personne handicapée dans ses déplacements au sein de son logement, doit bénéficier en remplacement de 30% de superficie supplémentaire, afin de bénéficier d’espaces de circulation suffisants.

Dans le cas d’un déménagement, l’indemnisation doit prendre en charge l’ensemble des frais induits, tels que le déménagement, les frais et honoraires d’agence, les frais de notaire.

Le cas de la victime d’un accident corporel, déjà propriétaire:

Au delà des frais occasionnés par l’acquisition d’un nouveau logement se pose également la question du surcoût lié à l’acquisition d’un logement plus grand et/ou qui offre de nouvelles prestations par rapport au logement d’origine.

Votre avocat à NICE considère sur ce point qu’à partir du moment où les améliorations apportées par le nouveau logement sont indispensables pour compenser une atteinte fonctionnelle, un handicap, le recours à des services à la personne, la victime est alors fondée à en demander la prise en charge par l’assureur ou le fond d’indemnisation.

B) La victime d’un accident corporel, déjà locataire:

De la même manière que la charge financière de l’acquisition d’un nouveau logement peut être indemnisée, le coup d’une nouvelle location l’est également.

Mais cela suppose cependant que la location d’un logement plus grand, moins isolé, présentant des prestation d’accessibilité adaptées, soit économiquement possible pour la victime d’un accident corporel.

L’accès au marché locatif est parfois plus difficile, car si le coût de la location augmente, les revenus, eux, n’évoluent pas, voir, diminuent en raison des conséquences économiques de l’accident sur l’activité professionnelle.

La victime d’un accident aura très souvent des difficultés pour présenter un dossier de demande de bail qui soit accepté par les bailleurs privés.

Quant au bailleurs sociaux, votre avocat à NICE déplore régulièrement que le handicap n’est pas un critère d’attribution prioritaire d’un logement social.

Il faut donc concevoir une compensation financière, qui permette d’avoir accès à un nouveau logement. L’une des solution peut par exemple consister à financer une garantie financière, couvrant plusieurs mois de loyer.

Mais il arrive que la location d’un logement devienne incompatible avec la situation de handicap de la victime d’un accident corporel.

Cette situation est appréciée au cas par cas.

Le plus souvent, elle concerne les victimes qui ont un besoin important d’aménagement du logement, au moyen de travaux importants.

Un locataire ne peut en effet disposer de son logement comme il l’entend, et y entreprendre des travaux qui, quoique nécessaires, doivent avant toute chose être autorisés par le propriétaire bailleur.

Il faut également prendre en compte que la location d’un logement, même si elle reste légalement protégée, n’offre pas les mêmes garanties de stabilité que la propriété. Le bailleur peut en effet, au bout de trois ans, donner régulièrement congé pour récupérer son logement.

On imagine alors le désarroi de la victime, qui, sans pouvoir obtenir une indemnisation complémentaire, va devoir déménager, au terme d’une recherche très difficile, et va devoir en outre supporter de nouveaux aménagements de son logement.

C’est ainsi que le statut de locataire devient en lui même problématique.

Se pose alors la question de savoir si une victime locataire peut obtenir, dans le cadre de son indemnisation, la prise en charge par l’assureur du coût intégral de l’acquisition d’un logement.

Une telle demande provoque systématiquement une vive opposition des assureurs, qui soutiennent que le fait pour la victime de devenir propriétaire, constitue un enrichissement qui va a delà de sa stricte indemnisation.

Cependant, la Cour de Cassation, en l’état de sa jurisprudence actuelle, considère quant à elle que lorsque la situation de la victime nécessite l’achat d’un logement, le coût de l’acquisition doit être pris en charge par l’assureur.

Pour qu’une telle demande prospère, il est évidemment nécessaire d’établir dans les détails, de manière pertinente et documentée, que l’achat d’un logement est la seule solution pour offrir à la victime d’un accident corporel la compensation dont elle a besoin, pour sauvegarder son autonomie et les conditions d’existence qu’elle avait avant son accident.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, praticien diplômé de l’indemnisation du préjudice corporel, est à même de vous défendre sur cette question et de maximiser vos chances d’obtenir un telle compensation.