Besoin d'un renseignement ?
Tél. 04 93 85 40 66
Rappel téléphonique
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DES ASSURANCES > Avocat NICE droit des assurances. La vérification des fausses déclaration sur des mentions pré-remplies déjouée par la Cour de Cassation

Avocat NICE droit des assurances. La vérification des fausses déclaration sur des mentions pré-remplies déjouée par la Cour de Cassation

Le 23 février 2014
Avocat NICE droit des assurances. La vérification des fausses déclaration sur des mentions pré-remplies déjouée par la Cour de Cassation

En pratique, lorsque vous êtes impliqué et responsable dans un accident de la circulation, le premier réflexe de votre assureur n’est pas de vous soutenir, mais de vérifier s’il peut échapper aux conséquences de sa garantie.

Cela est vrai pour tout sinistre. Preuve en est, lorsqu’un expert passe chez vous à la suite d’un sinistre, tel un dégât des eaux ou un cambriolage, son premier réflexe est de vérifier chez vous si les conditions du contrat sont remplies.

En matière d’accident de la circulation,  sa démarche sera plus subtile. En effet, si vous êtes poursuivi, votre assureur vous proposera un avocat pour vous défendre devant le Tribunal. A travers son intervention, il aura alors accès aux informations du dossier pénal, ce qui lui permettra alors de contrôler vos antécédents, et vérifier que vous n’avez pas « omis » de lui déclarer une précédente condamnation.

Cette pratique est, de mon point de vue, scandaleuse, notamment en raison de l’ambiguïté du rôle de l’avocat chargé de vous défendre, qui est contraint par sa cliente (la compagnie) de trahir les intérêts de celui qu’il défend (vous), en révélant de telles informations.

Le risque pour l’assuré est considérable, car il est exposé à un refus de garantie de son assureur, qui invoque à son encontre les dispositions de l’article 113-8 du Code des assurances, à savoir une annulation du contrat pour fausse déclaration lors de la souscription de l’assurance, ayant eu pour effet de modifier l’appréciation du risque par l’assureur.

Le danger est d’autant plus important que les assureurs n’hésitent pas à invoquer la nullité du contrat, au nom de déclaration pré-remplies dans le contrat.

Lorsque vous signez votre contrat d’assurance, vous faites comme tout le monde. Vous ne prenez pas deux heures pour le lire, vous faites confiance à votre interlocuteur, et vous signez. En faisant cela, vous déclarez avoir lu toute une série de déclarations pré-remplies…sans les vérifier.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a fait abstraction de telles circonstances pratiques, et a considéré que la mention « lu et approuvé » en bas du contrat, liait l’assuré qui avait validé la déclaration pré-imprimée selon laquelle il n’avait pas été déjà condamné pour un fait de circulation routière dans les 5 ans. Et voilà que le contrat se trouve annulé, et l’assuré tenu d’indemniser les victimes de l’accident. Ceci va bien au delà des conséquences prévisibles de l’infraction commises.

Je salue donc l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 février dernier, qui sanctionne une telle jurisprudence en faveur de l’assuré.

La Cour de Cassation pose en effet comme principe de droit que l’assureur ne peut se prévaloir, pour invoquer la nullité de son contrat d’assurance, que des fausses déclarations qui résultent de questions dans le contrat, auxquelles l’assuré a expressément répondues. Tel est le cas par exemple d’un questionnaire médical, ou d’un questionnaire sur les antécédents…

Il faut saluer cette évolution de la jurisprudence, qui a le mérite de rétablir une certaine transparence dans la pratique contractuelle des assureurs….l’entreprise est cependant loin d’être terminée.

 

 

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DROIT DES ASSURANCES