Avocat-NICE : L’interdiction de sortie du territoire peut être fondée sur l’apaisement du conflit familial.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE.

Une attention peut être portée à un récent arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, rendu le 14 mars dans le cadre d’une séparation. La question qui était soumise au juge était le maintien ou non de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur, sans l’accord des deux parents.

Comme toujours, la décision qui concerne l’enfant recherche avant tout son intérêt.

L’interdiction de sortie du territoire est très souvent demandée, pour des motifs variés, mais fondamentalement pour prévenir tout départ à l’étranger de l’enfant, notamment hors CEE. De tels départs non consentis peuvent en effet avoir des conséquences dramatiques.Bien des pays retiennent comme loi applicable celle de la résidence de l’enfant, et que l’autorité du juge français se trouve alors suplantée par celle du pays dans lequel l’enfant est emmené. De nombreux drâmes familiaux résultant de « l’enlèvement de l’enfant »alimentent l’actualité.

Habituellement, l’interdiction de sortie du territoire est motivée par le risque de départ définitif de l’enfant, sous le prétexte de vacances chez la famille du parent étranger ou d’origine étrangère. Le parent qui sollicite l’interdiction doit donc argumenter sur ce risque, et en prouver la réalité. Celà reste évidemment la règle.

Dansc ette affaire qui a retenu mon attention, cette preuve n’était pas suffisamment rapportée. Or, pour contourner la difficulté, le Juge Aux Affaires Familiales puis la Cour ont eu recours à un raisonnement très habile.

Ils ont en effet considéré que la crainte d’un départ à l’étranger, même si elle n’était pas totalement étayée par des éléments objectifs, alimentait en revanche un climat d’insécurité, qui ne faisait qu’aggraver la discorde entre les parents, génératrice d’une souffrance chez l’enfant. C’est donc en premier lieu pour apaiser le climat familial que la mesure d’interdiction de sortie du territoire a été confirmée.

Ceci à permis alors à la Cour de renverser en quelque sorte la charge de la preuve du risque de départ de l’enfant, en retenant que le parent étranger n’établissait pas que son installation en France était durable, la scolarisation de l’enfant en Maternelle étant insuffisante pour le garantir, ce qui pouvait alors justifier l’inquiétude du parent français.

La Cour a donc en réalité fondé sa décision sur l’insécurité « psychologique », ressentie par le parent Français, pour justifier sa décision de maintien de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant.