03 Déc 2023
Avocat spécialiste NICE – Indemnisation du préjudice corporel : La perte de revenus

Votre avocat spécialiste en indemnisation du préjudice corporel est à la pointe de l’actualité:

Les Entretiens du Droit du Dommage Corporel ont, comme chaque année, réunis les avocats spécialistes du droit du dommage corporel.

La session 2023  fut exceptionnelle en raison de la présence d’un Conseiller de la 2e Chambre de la Cour de Cassation, en charge de ce contentieux.

Cela permit de mieux cerner les principes du droit de l’indemnisation, et d’offrir aux avocats spécialisé dans le droit des victimes es toutes dernières évolutions jurisprudentielles de ce droit très technique, en constante évolution.

Force est de constater qu’en pratique, les postes de préjudice sont toujours évalués par les assureur en marge de ces évolutions. Les Compagnies d’assurances rechignent à les mettre en oeuvre car le droit actuel reste très favorable aux victimes.

C’est pourquoi votre avocat à NICE, en Corse, dans le VAR, comme partout en France, doit constamment veiller à faire profiter les victimes dont il défend les intérêts, des niches d’indemnisation qu’offre la matière, dans les limites du sacro-saint principe: L’indemnisation doit réparer TOUT le préjudice, mais RIEN que le Préjudice.

L’objectif à atteindre est donc un point limite.

Néanmoins, le droit du préjudice corporel conserve des subtilités complexe, des notions difficiles à concilier, comme par exemple:

L’indemnisation de la perte de revenus après consolidation:

La notion de consolidation est fondamentale et doit être comprise. Nous l’avons déjà abordé dans la page consacrée à l’expertise médicale.

La situation est la suivante:

Une victime corporelle d’un accident (accident de la circulation, accident médical, accident du travail, accident de la vie) ou d’un agression va conserver des séquelles qui vont le rendre inapte à exercer son métier.

Cependant, son état ne lui interdit pas de reprendre une autre activité professionnelle, au moyen d’une reconversion dans une activité qui sera compatible avec son état.

La nécessité de cette reconversion sera indemnisée au titre de l’Incidence Professionnelle, tant en raison du préjudice psychosocial lié à l’abandon d’un métier choisi, de la pénibilité qui peut demeurer, du coût de la formation.

Mais le préjudice le plus important résulte souvent de la perte économique subie, en raison de la perte de l’emploi de la victime du fait de son accident.

Cette perte a déjà été calculée entre l’accident et la consolidation, généralement pendant la durée des arrêts de travail. (Il s’agit de la PGPA – Perte de Gains Professionnels Actuelle).

Pour la calculer, votre avocat spécialiste a tout d’abord déterminé votre revenu de référence, que vous auriez en principe continué de percevoir si l’accident n’était pas survenu.

Ce revenu de référence sera également pris en compte pour déterminer la perte de revenus futurs, avec cette grande difficulté de prédire raisonnablement ce que sera la situation socio-professionnel de la victime accidentée.

El là, tout se complique.

L’incertitude de la prédiction impose une argumentation ardue et étayée face à l’assureur et au juge, car chacun s’interrogera sur la capacité de la victime à retrouver un emploi.

1er principe: La victime n’a pas l’obligation d’oeuvrer à la minoration de son préjudice dans l’intérêt du responsable:

Ce principe est constamment rappelé par la 2e Chambre de la Cour de Cassation.

Au nom de cette règle, nul ne peut donc imposer à la victime de rechercher activement un emploi, de suivre des formations pour les besoins de sa reconversion professionnelle.

En pratique, votre avocat sait combien cette reconversion est souvent théorique. Elle est souvent trop difficile par une victime désoeuvrée, affaiblie et découragée par les conséquences corporelles et psychologiques de son accident.

On pourrait donc considérer qu’une victime peut faire le choix de ne pas re-travailler, puisque la reprise d’une activité professionnelle va compenser actuellement sa perte de revenu, et ce, dans l’intérêt de la Compagnie d’Assurance.

C’est effectivement le cas.

Mais alors, est-il possible de faire valoir qu’en raison de son propre choix, la victime doit alors obtenir la compensation intégrale de la perte de revenus qui va découler de son inactivité.

A cette question, la Cour de Cassation répond qu’il est impératif de veiller à ce que l’indemnisation de la victime ne conduise pas à un enrichissement.

2e principe: L’indemnisation ne peut aboutir à l’enrichissement de la victime corporelle:

Ce serait le cas, car une indemnisation permettant à la victime de maintenir son même niveau de revenu, sans travailler alors qu’elle en conserve une capacité, correspond bien à un enrichissement.

C’est ce que retient manifestement la Cour de Cassation, qui , par un arrêt du 6 juillet 2023 (2e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-10.347) affirme que le seul fait de ne pas pouvoir reprendre son travail ne saurait justifier, pour la victime, l’indemnisation de sa perte totale de revenus jusqu’à la retraite.

Seule une impossibilité définitive d’exercer une activité quelconque justifie une indemnisation égale à l’intégralité du salaire de référence de la victime : 

Aussi, pour obtenir la compensation de la perte de totale de ses revenus, la victime doit présenter un état qui la rend inapte à toute profession.

Mais chaque mot revêt son importance, et la Cour de Cassation veille à préciser que l’indemnisation est exclure « du seul fait » de ne pas pouvoir reprendre son travail.

Aussi, les difficultés pour opérer une reconversion doivent être prises en compte, et l’analyse de la situation propre à chaque victime sera au coeur de l’argumentation de l’avocat spécialiste qui la défend.

Les cas de figure qui illustrent le propos.

1er cas: La victime refuse d’opérer une reconversion professionnelle. Elle ne se forme pas, ne recherche pas d’emploi.

Elle sera donc indemnisée de sa perte de revenus, car elle a parfaitement le droit de cesser de travailler.

En revanche, son indemnisation tiendra compte de sa capacité de travail résiduel, et des revenus qu’elle pourrait alors en retirer.

Ces revenus, estimés au cas par cas, viendront en déduction du revenu de référence qui permet d’évaluer sa perte des revenus antérieurs à l’accident.

2e cas: La victime recherche une reconversion, ce qui lui prend un temps légitime, et trouve une nouvelle activité génératrice de revenus.

Durant sa période de réflexion, de recherche et de formation, jusqu’à son nouvel emploi, sa perte de revenus sera intégralement indemnisée. Puis, en fonction de son nouveau revenu, sa baisse de rémunération sera compensée, y compris pour l’incidence sur sa retraite.

3e cas: La victime retrouve immédiatement une nouvelle activité, plus rémunératrice que la précédente.

Dans ce cas, rarement observé, elle ne subira donc aucune perte de revenus après sa consolidation.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, spécialiste du Droit du Dommage Corporel, espère que cette publication vous a été utile.

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