13 mai 2014

En cas de séparation, quel est le parent responsable, en cas de dommage causé par leur enfant.

Les parents sont civilement responsable de leurs enfants mineurs, et doivent donc réparer les conséquences de leurs bêtises, lorsqu’ils occasionnent […]

26 mars 2014

Avocat-NICE : L’interdiction de sortie du territoire peut être fondée sur l’apaisement du conflit familial.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE. Une attention peut être portée à un récent arrêt de la Cour d’Appel de […]

14 février 2014

Avocat à NICE divorce et préjudice corporel – la prestation compensatoire tient elle compte de l’indemnisation du dommage corporel ?

Le capital reçu en indemnisation d’un handicap provoqué par un accident corporel doit il être pris en compte par le […]

04 janvier 2014

Le calcul de la pension alimentaire doit être effectué au cas par cas, et non en fonction d’un barème.

Calcul de la pension alimentaire : Le barème informatif publié par la chancellerie ne doit pas prévaloir sur le droit. Comment […]

18 novembre 2013

L’autorité parentale conjointe implique une possibilité de communication entre les parents.

L’autorité parentale peut évidemment être retirée à l’un des parents, compte tenu d’un comportement inadapté envers l’enfant, ou en raison […]

07 novembre 2013

L’époux qui a occupé seul le logement avant l’ordonnance de non conciliation ne doit pas pour autant une indemnité d’occupation.

Bienvenue sur l’actualité du cabinet de Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat au Barreau de NICE. Notre attention a été particulièrement attirée […]

04 novembre 2013

Le testament d’une personne âgée au profit de sa femme de ménage.

Le testament d’une personne âgée au profit de sa femme de ménage est parfaitement valable. Telle est la solution donnée […]

14 octobre 2013

Le partage d’un appartement acheté en commun par les époux séparés de biens.

Les époux séparés de bien sont présumés avoir convenu entre eux que leur participation aux charges du mariage se répartirait […]