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Compétence territoriale des tribunaux de commerces de Grasse et d’Antibes

Le 14 octobre 2013
Compétence territoriale des tribunaux de commerces de Grasse et d’Antibes

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, intervient sur le ressort du TGI de NICE, mais également sur celui de GRASSE, qui couvre notamment les commmunes de Saint Laurent du Var, Cagnes sur Mer, Antibes, CANNES.

Votre avocat à NICE vous informe dès lors qu'un Un décret du 25 juin 2013 fait sortir les cantons de CARROS, COURSEGOULES ET DE VENCE du ressort de compétence du Tribunal de Commerce d’ANTIBES. Ces cantons relèvent désormais de la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de GRASSE.

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