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Dommages corporels

Le 18 novembre 2018 La victime d'un accident corporel peut être reconnue victime d'abus de faiblesse

L’abus de faiblesse reconnu au préjudice d’une personne atteinte d’une maladie mortelle: L’abus de faiblesse est un délit pénal puni d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de ...

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Le 21 novembre 2017 ACCIDENT DE LA ROUTE : LA RÈGLE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE 50%/50% EN PRESENCE DE BLESSES:

Un partage de responsabilité 50% / 50% ne peut vous être imposé par les assureurs, en présence de préjudices corporels, si les circonstances de l'accident ne sont pas exactement déterminées. Attention abus.

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Le 11 novembre 2018 L'intérêt du nouvel art 376 du CSS pour les victimes d'un accident corporel.

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 présente un intérêt stratégique pour les avocats praticiens de l'indemnisation du préjudice corporel, DÉFENDANT les victimes d'un infraction ou d'un accident de la circulation fautif.

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Le 03 mai 2017 Accident corporel dans un commerce, quelle est la responsabilité du commerçant ?
Accident corporel dans un commerce, quelle est la responsabilité du commerçant ?

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a été saisie du recours d’un restaurateur contre un jugement qui l’avait déclaré civilement responsable ...

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