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Droit du travail, comment obtenir devant le juge le paiement d’heures supplémentaires ?

Le 05 février 2014
Droit du travail, comment obtenir devant le juge le paiement d’heures supplémentaires ?
heures supplémentaires non payées: Le salarié ne peut se contenter d’une simple allégation, et doit donc fournir en premier lieu des éléments précis sur le nombre d’heures, les périodes concernées….Ce

Il est très fréquent que le salarié, dans une procédure devant le Conseil des Prud’hommes, réclame le paiement d’heures supplémentaires qui n’ont jamais été payées. Le cabinet de Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat en droit du travail à NICE, a maintes fois bataillé sur cette délicate question, qui repose, comme toujours, sur la démonstration de la réalité des heures de travail effectuées.

La position du salarié reste certes facilitée par l’article L. 3171-4 du Code du travail. En effet, le salarié ne supportera pas seul la charge de la preuve car ce texte prévoit que l’employeur, face à une demande de paiement d’heures supplémentaires, a l’obligation de fournir lui aussi des justificatifs sur les horaires de travail réelles du salarié ».

Le salarié ne peut se contenter d’une simple allégation, et doit donc fournir en premier lieu des éléments précis sur le nombre d’heures, les périodes concernées….Ce sera ensuite à l’employeur d’apporter des éléments dans le cadre de cette demande.

En pratique, il est cependant difficile d’appréhender précisément les éléments qui sont exigés du salarié. En effet, la jurisprudence ne cesse d’hésiter sur cette question, et les décisions sont très disparates. La Cour de Cassation illustre cette situation par un arrêt du 15 janvier 2014, en donnant raison à une Cour d’Appel d’avoir écarté la demande d’un salarié, qui ne reposait que sur des attestations de collègues.

Plus précisément, il fut reproché à ces attestations de s’être contenté d’affirmer que le salarié avait travaillé 10h à 10h par jour, sans autres précisions. Or, un témoin doit relater des faits objectifs, identifiables, qu’il a personnellement constatés. L’employeur doit être à même d’apporter ses propres éléments pour contredire la thèse du salarié.

Si l’on doit retirer un enseignement de la jurisprudence disparate en la matière, la demande du salarié doit être assez précises sur le nombre d’heures, et les dates ou périodes de travail concernées. Le salarié est même incité à dresser un tableau précis des heures effectuées. Comme sa seule affirmation ne suffit pas, il doit pouvoir aussi étayer par des éléments objectifs et précis son décompte d’heures. Il peut le faire par tous moyens, et notamment par des attestations, pour peu qu’elles soient assez précises et concordantes.

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