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En cas de séparation, quel est le parent responsable, en cas de dommage causé par leur enfant.

Le 13 mai 2014
En cas de séparation, quel est le parent responsable, en cas de dommage causé par leur enfant.

Les parents sont civilement responsable de leurs enfants mineurs, et doivent donc réparer les conséquences de leurs bêtises, lorsqu’ils occasionnent des dommages a autrui. La responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants est fondée sur l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil, qui précise que cette responsabilité est encourue lorsque les enfants habitent avec eux.

Le critère qui conduit à cette responsabilité, est-il fondé sur l’éducation proprement dite, ou plus concrètement le devoir de surveillance de l’enfant ?

La question de la responsabilité des DEUX parents se pose lorsque ces derniers sont séparés ou divorcés, ce qui entraîne généralement la fixation de la résidence de l’enfant chez un seul de ses parents, qui en a la garde.

Chacun leur tour, les parents vont se transférer le devoir de surveillance et de garde de leurs enfants, tout en restant l’un et l’autre garant de leur éducation en raison du maintien de l’autorité parentale conjointe.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 avril 2014, a retenu l’attention de Maître DENIS-PERALDI, avocat à NICE, car il permet d’y voir clair sur la question.

Les faits étaient particulièrement graves. Un enfant mineur avait incendié une grange à partir d’un ballot de paille. Un autre enfant fut brulé vif dans cet incendie.

Lors des faits, la mère de l’enfant en avait la garde, en vertu d’un jugement. Elle assumait donc le devoir de surveillance de l’enfant au moment de l’accident. Sa responsabilité s’est donc trouvée indéniablement engagée.

La Cour d’Appel qui a jugé l’affaire, a cependant souhaité retenir la responsabilité du père, qui, selon le jugement de divorce, conservait l’autorité parentale. Ce dernier bénéficiait d’un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant, à raison d’un week-end sur deux ; mais il n’exerçait plus depuis des années ses droits. Il se désintéressait totalement de l’éducation de son enfant. Ce comportement démissionnaire à l’égard de l’enfant a été jugé fautif par la Cour d’Appel, qui l’a donc relié à l’accident, comme un manquement au devoir d’éducation.

Or, la Cour de Cassation n’admet pas un tel raisonnement. Indépendamment de l’appréciation de la faute du père, elle rappelle que la responsabilité des parents, sur le fondement de l’article 1384 al 4, ne pèse que sur le seul parent chez qui l’enfant à sa résidence habituelle, au terme du jugement de divorce. La faute relevée à l’égard du père abandonnique est sans lien avec ce régime de responsabilité. Seule la mère, qui à la garde de l’enfant, est responsable des conséquences dommageables de l’accident mortel.

Attention toutefois à ne pas interpréter l’arrêt au delà de ce qu’il dit. Maître DENIS-PERALDI, avocat praticien de la responsabilité civile vous précise, de son point de vue, que la décision n’emporte évidemment pas exonération du parent qui n’a qu’un simple droit de visite et d’hébergement, lorsque l’accident survient lorsqu’il a l’enfant avec lui durant les week-end et les vacances.

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