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ENFIN UNE REGLEMENTATION POUR LES ENGINS DE DEPLACEMENT PERSONNELS

Le 29 septembre 2020
ENFIN UNE REGLEMENTATION POUR LES ENGINS DE DEPLACEMENT PERSONNELS
ENFIN UNE REGLEMENTATION SUR LES ENGINS DE DEPLACEMENT PERSONNELS (EDP), DE PLUS EN PLUS IMPLIQUES DANS DES ACCIDENTS CORPOREL. Votre avocat praticien du droit de l'indemnisation du préjudice corporel vous explique let vous donne ses recommandations.

Bienvenue sur le site de Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, praticien et diplômé en réparation du préjudice corporel.

Le 15 février 2019, Votre avocat à NICE, spécialisé dans la réparation juridique du dommage corporel, publiait une actualité sur le régime juridique incertain des engins de déplacement, tels que les trottinettes électriques, les giropodes etc…Voir cette actualité.

Il était alors question d’alerter les usagers de tels engins de déplacement, sur le régime qui leur était applicable dans deux situations:

Lors d’un accident de la circulation occasionnant des dommages corporels à soi-même,
Lors d’un accident de la circulation occasionnant des blessures corporelles à un tiers.
Il était alors question d’alerter les usagers de tels engins de déplacements sur les risques considérables qu’ils encouraient en raison d’un régime juridique très incertain, avec des décisions judiciaires disparates.

En qualité de victime corporelle, l’utilisateur d’un tel moyen de déplacement devait-il être considéré ou non comme le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou non?

D’après ce que l’on pouvait comprendre de la jurisprudence à l’époque, l’engin de déplacement n’était pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur si sa vitesse restait inférieure à 6 km/h. L’utilisateur était donc en droit de circuler sur les trottoirs, et, en cas d’accident, il était alors considéré comme piéton, avec comme conséquence, le droit d’être intégralement indemnisé de son préjudice corporel.

A l’inverse, l’engin dépassant les 6km/h en conditions normales de fonctionnement était alors considéré comme un véhicule. La loi du 5 juillet 1985, destinée à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes corporelles d’accident trouvait donc à s’appliquer en considérant le pilote de l’engin comme conducteur. Ce dernier pouvait donc voir son droit à indemnisation limité ou exclu en cas de faute de conduite ayant provoqué ou concouru à l’accident.

Le gros problème restait en revanche l’absence d’obligation d’assurances pour ce type de véhicule. Ainsi, l’auteur de l’accident risquait de ne pas être couvert par son assurance Responsabilité civile. Cette situation pouvait alors être dramatique en cas de blessures causées à autrui.

Il y avait donc un grand danger face à un vide juridique que le gouvernement devait combler au plus vite…en 2018.

C’est désormais chose faite depuis la publication du Décret « Mobilité » du 3 octobre 2019.

Pour autant, dans le contexte actuel, ce décret passe presque inaperçu, alors qu’il emporte des conséquences que chaque utilisateur d’un engin de déplacement devrait connaître.

C’est pourquoi Maître Laurent DENIS-PERALDI, confronté de plus en plus dans sa pratique du droit de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels à des sinistres impliquant des EDP, vous donne ses recommandations et éclaircissements.


1 - Conduite d’un Engin de Déplacement Personnel ne pouvant dépasser une vitesse de 6 km/h.

Si vous provoquez un accident, vous êtes assuré par votre assureur en responsabilité civile, dans le cadre de votre police d’assurance multirisques habitation. En effet, tout se passe comme si vous étiez un piéton.


2 - Conduite d’un Engin de Déplacement Personnel homologué:

Un engin homologué doit avoir une vitesse d’utilisation comprise entre 6 et 25 km/h.

Désormais, ces véhicules sont donc considérés comme de véritables véhicules terrestre à moteur, dont la définition et l’énumération est donnée par l’article R 311-1 du Code de la Route.

En conséquence, ce véhicule doit être spécifiquement assuré. (compter 50/an environ).

Sans assurance, outre une forte amende, le risque reste surtout de provoquer un accident et de devoir alors indemniser personnellement la victime. En cas de blessure grave, cela peut atteindre des sommes considérables.

Ces véhicules ne doivent plus circuler sur les trottoirs mais sur les voies de circulation des voitures et sur les pistes cyclables lorsqu’il y en a.

Le conducteur doit être casqué est vêtu d’un gilet réfléchissant (un gilet jaune). A défaut: Amende de 135 €. (sans masque 2 X 135€).

3 - Conduite d’un engin non homologué:

Un engin de déplacement personnel non homologué peut dépasser les 25 km/h.

Un véhicule homologué mais débridé après l’achat, rentre dans cette catégorie.

En cas d’accident corporel de la circulation, à l’occasion duquel le conducteur de l’engin est blessé (qui est souvent le cas), il ne sera pas indemnisé.

En effet, ces véhicules sont strictement interdits sur la voie publique. Leur usage est alors en lui-même une faute de conduite qui lui sera opposée par l’assureur de l’autre véhicule impliqué, en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Bien qu’un tel véhicule ne puisse circuler que sur des voies privées, il doit être assuré, déclaré en préfecture, avec l’attribution d’un numéro qui devra être gravé sur le cadre.

Autan dire que l’achat d’un tel véhicule mérite réflexion….


A RETENIR: Les recommandations de Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, spécialisé dans le droit de l’indemnisation du Préjudice corporel:


Si vous êtes l’heureux propriétaire d’un engin de déplacement personnel, tel une trottinette électrique, un gyropode, un overboard…dont la vitesse de fonctionnement s’inscrit entre 6km/h et 25 km/h:

Souscrivez impérativement une assurance,
ne circulez plus sur les trottoirs, mais les sur les pistes cyclables, et sur la voie de circulation s’il n’y en a pas.
Respectez le code de la route, à peine de vous voir privé d’indemnisation de votre préjudice corporel et matériel.
Mettez un casque et un gilet réfléchissant. (et munissez vous d’une copie de l’article R311-1 du Code de la Route pour justifier d’un tel gilet au CRS qui vous contrôlera sur un rond point).
Si vous souhaitez vous rendre à votre travail avec un engin non homologué….n’y pensez même pas!

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Dommages corporels

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