04 Mar 2024
FUMER DU CBD PEUT VOUS FAIRE PERDRE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE

La consommation de CBD et la conduite automobile : les juges ont tranché

Les explication de Me DENIS-PERALDI, avocat spécialiste de l’indemnisation des accidents corporels

L’histoire de la légalisation du CBD.

La question des stupéfiants sur le territoire français est un enjeu majeur pour l’État. En effet, ce marché représente toute une économie parallèle qu’il faut tenter d’endiguer. Il convient ainsi de lutter contre leur consommation ainsi que leur vente.

Mais dans le domaine spécifique de l’indemnisation des accidents corporels de la circulation, la consommation de ce produit peut conduire à une grave erreur de compréhension de la règlementation pour ses consommateurs.

Il est déjà connu de tous que la consommation de cannabis est strictement prohibée par la loi puisqu’il contient du tétrahydrocannabinol (THC), sauf usage médical réglementé.

Chacun sait donc que la conduite d’un véhicule sous l’emprise du produit est sanctionnée, au même titre de l’alcoolémie.

Mais qu’en est-il du cannabidiol (CBD), dérivé du cannabis ?

Maître DENIS-PERALDI, avocat spécialiste de l’indemnisation des accidents corporels, à NICE, CAGNES SUR MER, CANNES, BASTIA vous alerte:

BIEN QUE LEGALE, LA CONSOMMATION DE CBD avant de prendre le volant peut entraîner la perte de de votre permis de conduire!

Durant de nombreuses années, les marchands de CBD ont fleuri dans les allées commerçantes. Cependant, un flou juridique et législatif pesait toujours sur la consommation de cette substance. La France suivait une ligne directrice stricte concernant la mise sur le marché du CBD notamment en cherchant à en interdire purement et simplement la vente. Ce n’est que sous la pression de l’Union Européenne qu’elle a dû revoir sa position.

Un décalage s’opérait entre les États membres de l’Union Européenne : certains autorisaient la vente de CBD et d’autres considéraient ce produit comme stupéfiant, à l’instar de la France. En 2020, la CJUE met fin au débat : le CBD n’est pas un stupéfiant au regard de sa faible concentration en THC. La décision des juges européens, rendue sur le fondement du principe de la libre circulation des marchandises, contredit la fermeté française en la matière.

La législation française relative au CBD a évolué en plusieurs étapes. Tout d’abord, en 2021, « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale » du CBD « dont la teneur en (THC) n’est pas supérieure à 0,30 % » ont été autorisées en France. Dans le même temps, cet arrêté interdit la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles « à l’état brut » des mêmes variétés, quelle que soit la forme prise dans le produit fini (tisanes, huiles, cosmétiques au CBD…).

Le Conseil d’État a donc été saisi d’urgence aux fins de trancher ce point précis. Le 29 décembre 2022, les juges de la Haute juridiction administrative annulent l’Arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur à 0,3 %. En effet, ils retiennent que le CBD ne peut pas être qualifié de stupéfiant en ce qu’il n’a aucun effet psychotrope et qu’il ne provoque pas de dépendance. Par conséquent, l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC est illégale.

En conclusion, l’Union Européenne et donc la France retiennent que le CBD n’est pas un stupéfiant : sa vente et sa consommation sont donc autorisées.

Ainsi, la question légitime que peuvent se poser tous les consommateurs de CBD est celle de la possibilité de conduire après une telle consommation.

Maître DENIS-PERALDI, avocat à NICE, reçoit régulièrement le témoignage de victimes, qui sont manifestement ignorante des subtilités de la règlementation sur le CBD.

La conduite automobile et le CBD.

De prime abord, il apparaît logique que les consommateurs de CBD puissent conduire même après avoir consommé cette substance. En effet, le CBD n’étant pas considéré comme stupéfiant, on pourrait penser que les conducteurs ne peuvent être poursuivis pour conduite après usage de stupéfiant.

Or, le 21 juin 2023 la Cour de cassation a retenu une position inverse.

Le conducteur ayant consommé du CBD est ainsi coupable de conduite après usage de stupéfiants, délit sanctionné par 2 ans d’emprisonnement, 4500€ d’amende et pouvant donner lieu à une suspension voire une annulation du permis de conduire.

Les juges expliquent ainsi leur raisonnement. L’article L235-1 du Code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants. Or, le THC est une substance classée comme stupéfiants. Par conséquent, la consommation de CBD qui contient du THC, même en faible quantité puisqu’inférieur au seuil de 0,30% fixé par arrêté, permet de constituer l’infraction peu importe la dose absorbée.

Cette solution paraît inimaginable. La consommation CBD étant autorisée par la loi du fait de sa faible teneur en THC est tout de même constitutive d’infraction pénale. Il apparaît donc un décalage entre la position du Conseil d’Etat et de la CJUE qui ne retiennent pas la qualification de stupéfiant pour le CBD et la chambre criminelle qui condamne la consommation de cette substance au volant.

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