20 Juin 2016
Imputable ou non imputable?
La loi du 21 décembre 1973 interdit au juge de statuer « tous chefs de préjudices confondus ». L’indemnisation d’un dommage corporel doit donc être précédée d’une analyse détaillée du retentissement de l’accident sur la victime.
Le préjudice (notion juridique et subjective) découle d’un événement accidentel (fait générateur), à l’origine des dommages (notion factuelle et objective). Sa réparation implique la démonstration d’un lien de causalité directe et certain, sans lequel le droit à réparation ne peut être juridiquement reconnu. Il trouve sa traduction médico-légale dans la notion d’imputabilité.
L’expertise doit donc reconstituer, par un raisonnement scientifique, le lien causal entre l’accident, le traumatisme, et son retentissement temporaire et définitif sur la victime. En 1925, Messieurs Maurice MULLER et CORDONNIER durent déterminer l’imputabilité d’un cancer à un accident. Ils définirent alors une méthode d’analyse, exigeant la satisfaction de sept critères d’imputabilité. La rigueur de ce raisonnement médico-légal, transposable dans tous les cas, justifie encore son usage de nos jours.
L’application de ces critères induit certes une analyse scientifique, mais le raisonnement reste fondamentalement juridique.
C’est encore la raison pour laquelle un avocat praticien de l’indemnisation des victimes d’accidents se doit de participer à l’expertise, lorsque l’imputabilité est discutée, même si bien des médecins experts, et surtout les « experts d’assurance » jugent sa présence importune.
Voici donc les 7 critères sur lesquels nous devons réfléchir, pour vérifier si une lésion, une blessure, un handicap, une dépression est la conséquence démontrée de l’accident indemnisable.
1er critère : La réalité du traumatisme :
L’expert doit poser un diagnostic positif sur l’existence même du traumatisme. Le Certificat Médical Initial, appelé également Certificat de constatation de blessures, sera la première pièce exploitée. (Sa transcription est d’ailleurs exigée dans la mission AREDOC). Certaines lésions peuvent ne pas y être mentionnées (résultats d’examens en attente, examen clinique incomplet…). Les experts, les médecins conseils et l’avocat devront donc se livrer à une analyse critique de tous les éléments médicaux produits par la victime.
Si les documents présentés s’avèrent insuffisants, l’expert devrait alors solliciter l’avis un sapiteur, ou des examens complémentaires, même si la victime supporte toujours la charge de la preuve du traumatisme allégué.
En pratique, il est hélas fréquent qu’un expert (surtout judiciaire), rendra néanmoins son rapport, en tenant grief à la victime d’avoir présenté un dossier incomplet.
Les conséquences d’un rapport « expédié » peuvent être très pénalisantes. Votre avocat et votre médecin conseil sont là pour veiller à ce que votre dossier présenté à l’expertise soit irréprochable.
2e critère : La concordance de siège :
Ce critère tend à asseoir l’imputabilité des lésions et des séquelles, au traumatisme provoqué par l’accident. Certaines lésions ou séquelles secondaires peuvent paraître sans lien direct avec l’accident, en raison de leur localisation éloignée. Pour autant, l’expert ne peut s’en tenir à un tel constat pour écarter toute imputabilité. Il doit se faire expliquer le déroulement complet de l’accident. Il doit dissocier de manière argumentée l’imputabilité des lésions au traumatisme, ou à un état antérieur ou intercurrent. Alors que l’on attend de l’expert une réponse claire, son devoir d’impartialité lui commandera parfois de livrer ses doutes….qui doivent bénéficier à la victime.
3e critère : Certitude du diagnostic :
Le principe du contradictoire exige que chaque propos de l’expert puisse être discuté. Or, la discussion requiert une présentation claire, exhaustive et argumentée du cheminement scientifique qui a conduit au diagnostic. Le diagnostic différentiel de l’expert (présenté au chapitre de la « discussion ») devra donc être justifié par une référence aux pièces médicales et à l’anamnèse reprises dans le rapport, à l’examen clinique. Avec l’accord écrit du patient, l’expert pourra obtenir son dossier d’hospitalisation.
La compétence de l’expert et les données scientifiques dont il peut disposer peuvent ne pas suffire à établir avec certitude un diagnostic. La médecine à l’instar de toute science, reste confrontée à ses limites, et une victime peut fort bien développer des pathologies atypiques ou inconnues. L’expert devra donc faire l’aveu de ses incertitudes éventuelles, tout en veillant à apporter des réponses à chacun des chefs de sa mission. Un tel exercice peut s’avérer très difficile.
4e critère : vraisemblance scientifique :
Le lien entre l’accident et le traumatisme doit être vraisemblable. Il en va de même entre les séquelles et le traumatisme. L’expert doit trouver le juste équilibre entre l’écoute bienveillante de la victime, l’analyse critique de ses propos, et la recherche de certitudes. Cet équilibre trouve sa juste traduction dans la notion de « vraisemblance ».
La vraisemblance scientifique va nécessairement au delà de la « norme » scientifique, de sorte que l’expert devra parfois aborder l’imputabilité de lésions ou pathologies dont l’origine traumatique est rare, voir exceptionnelle. Si l’expert peut certes pousser plus avant ses investigations, il reste contraint par le temps et le coût de l’expertise. Il ne peut imposer d’examens invasifs. Il doit respecter la victime, dont la bonne foi doit être présumée, et qui n’a pas vocation à subir une « inquisition ».
5e critère : absence d’antériorité ou intégrité préalable :
Le traumatisme provoqué par l’accident peut atteindre une partie déjà lésée par une pathologie ou un traumatisme antérieur ou postérieur, ce qui rend alors difficile l’identification du traumatisme propre à l’accident.
La tâche est d’autant plus difficile que l’expert ne dispose à priori que des informations qui lui sont fournies. Il lui sera toujours impossible d’appréhender tout le vécu de la victime. Il ne peut ignorer le risque d’une réticence dolosive de sa part, tant son intérêt à rattacher une pathologie antérieure aux conséquences indemnisables est évident. L’expert peut naturellement demander des informations complémentaires. Le secret médical et le respect de la victime doivent cependant restreindre le champ d’investigation à ce qui peut raisonnablement interférer avec l’accident.
Au delà de cette première réserve, l’état antérieur ou intercurrent ne doit pas uniquement être connu, mais également décrypté. Sa nature, son rôle causal, son caractère latent ou non, sont autant d’éléments qui viendront impacter l’indemnisation. L’expert peut donc avoir à présenter et expliquer clairement un cas très complexe.
6e critère : délai d’apparition :
Une fois encore, l’analyse du certificat médical initial est primordiale, en ce qu’il dresse un « état des lieux » du traumatisme à un moment très proche de l’accident. Le dossier d’hospitalisation doit pouvoir être obtenu, à charge pour la victime de le fournir ou d’autoriser sa communication à l’expert. Mais pour la suite, le délai d’apparition sera plus difficile à identifier, car il dépendra également du délai de consultation observé par la personne après la révélation de ses symptômes. L’expert devra donc se livrer à une analyse critique du discours de la victime pour voir si son comportement est resté cohérent et si les délais observés sont scientifiquement compatibles. La recherche d’une plausibilité sera plus difficile pour l’allégation de troubles subjectifs, tels les troubles psychiques, émotionnels…
L’expert devra concilier les normes cliniques habituelles, et la présomption de bonne foi de la victime. Il devra en tout état de cause argumenter son avis lorsque ce dernier consistera à contester une imputabilité, ou au contraire retenir une imputabilité en présence de délais atypiques.
7e critère : continuité évolutive.
Les évènements médicaux entre l’accident et la date de consolidation sont parfois présentés sans ordre ni méthode, de sorte qu’il appartient d’emblée à l’expert de les rétablir dans leur chronologie. En effet, l’évolution entre le traumatisme initial et l’état séquellaire procède d’un enchaînement qui doit répondre à une certaine logique médicale. Encore une fois, l’expert peut être confronté à un dossier incomplet, à un récit perturbé. Le rôle de l’expert sera de combler les vides, quitte à interroger ses confrères qui ont traité le patient, les proches de la victime…
L’incidence d’un état antérieur ou intercurrent sera également un facteur de complexité, chaque pathologie ayant une évolution propre mais aussi de possibles interactions. Il en va de même pour les traumatismes multiples.
Le travail de l’expert pourra donc être très ardu, en présence d’itinéraires multiples et croisés, qui doivent être détaillés et analysés pour que soit restituée, pour tout traumatisme et toute lésion imputable, un enchaînement médicalement admissible.
En conclusion, l’application des sept critères d’imputabilité ne sont pas qu’un guide du raisonnement de l’expert, il s’agit également d’une méthode que l’avocat de la victime doit arpenter et défendre.
