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Indemnisation d’un accident corporel: attention à l’incidence professionnelle

Le 18 juillet 2021
Indemnisation d’un accident corporel: attention à l’incidence professionnelle
Les répercussion socio-professionnelles de l'accident sont parfois à l'origine d'un préjudice économique très important, qui force à lui seul la réclamation indemnitaire. Pourtant, cette notion est souvent mal comprise et trop de victimes sont pénalisées.

L’indemnisation du préjudice corporel est un domaine du droit en constante évolution, à l’instant même où il tends à appréhender dans tous ses aspects la vie des victimes.

Or, dans le domaine de l’activité professionnelle, les conditions d’emploi évoluent, tant pour les personnes en activité, que celles qui aspirent à travailler à terme.

Maître DENIS-PERALDI, avocat à NICE, praticien expérimenté du droit de l’indemnisation du préjudice corporel, constate encore trop souvent que des experts restent campés sur des définitions et notion obsolètes, et même, parfois, font l’impasse sur l’évaluation des répercussions sur l’activité professionnelle de la victime.

C’est regrettable et parfois même scandaleux, car cela conduit à priver les victimes d’un accident corporel de l’indemnisation de l’un des plus importants préjudice: «  L’incidence Professionnelle ».

Votre avocat à NICE vous livre donc des informations importantes sur ce poste de préjudice, afin qu’il vous soit possible de le faire valoir à bon escient.


1 - L’incidence professionnel est un préjudice corporel « permanent ».


Un préjudice corporel est dit « permanent » lorsqu’il subsiste de manière objective après la consolidation. Cela signifie donc, pour la victime d’un accident corporel, qu’elle devra en principe le subir le reste de sa vie.

Ce préjudice n’a donc rien à voir avec l’arrêt temporaire de l’activité professionnelle de la victime, causée par l’accident.

L’incidence professionnelle doit donc être appréhendée par une projection, parfois abstraite, de la situation socio professionnelle future de la personne blessée et handicapée.


2 - L’incidence professionnelle est une notion qui implique une projection dans l’avenir:


Toute victime d’un accident corporel est certes tenue d’établir la réalité de son préjudice.

Pour autant, nul ne peut exiger d’une victime qu’elle fasse preuve de divination, et qu’elle soit donc en mesure de prédire, et à fortiori de démontrer, les conséquences de son état sur sa situation professionnelle future.

C’est là que l’exercice est délicat, et que des victimes, pas ou mal conseillées, ne conçoivent pas que certains raccourcis de raisonnement ne peuvent leur être opposés.


L’incidence professionnelle doit être reconnue pour une victime sans activité professionnelle au jour de l’accident:

De manière scandaleuse, bien des dossiers d’indemnisation se règlent sans indemnisation de l’incidence professionnelle, lorsque la victime était sans emploi.

Afin de bien comprendre le raisonnement, le plus simple est de prendre les exemple d’un enfant, ou d’un étudiant et celui d’un retraité.

L’atteinte fonctionnelle affectant les actes de la vie courante, est mise en évidence et évaluée lors de l’expertise au titre du « Déficit Fonctionnel Permanent ».

Cette atteinte fonctionnelle prendra en compte les difficultés future que devra affronter la victime dans les actes de la vie quotidienne.

Pour toute personne qui est ou sera en mesure de travailler, cette atteinte fonctionnelle va nécessairement affecter sa capacité de travail future. Un enfant scolarisé, au de la de la seule perturbation de ses études, devra également subir les conséquences de l’accident lorsqu’il devra entrer dans la vie activé, choisir un métier, évoluer professionnellement.

Il est donc hors de question de nier une incidence professionnelle chez un enfant ou un étudiant, au seul motif qu’il ne travaillait pas au jour de l’accident.

Le travail de votre avocat à NICE, spécialiste de l’indemnisation du préjudice corporel, consistera donc à le faire valoir, mais surtout, à recueillir tous les éléments d’information qui viendront étayer la réclamation indemnitaire sur ce poste de préjudice.

L’exercice est en effet compliqué puisqu’il consiste à identifier un préjudice non encore connu, qui doit cependant rester vraisemblable et étayé par des éléments objectifs.

A cet égard, chaque situation est unique et ne peut donc être appréhendée de manière totalement abstraite, sur la base de barèmes d’indemnisation, qui, sur ce point, n’ont aucun sens.

Il sera notamment tenu compte des premières orientations de l’enfant ou de l’étudiant, de ses capacités d’ores et déjà mises en évidence dans son parcours, dans certaines de ses aspirations démontrées….Un enfant d’agriculteur, qui a choisi des études agricoles, pourra bien évidemment défendre la difficulté ou l’impossibilité de se projeter dans ce métier. A l’inverse, il lui sera difficile de prétendre à l’impossibilité de devenir pilote de ligne…

En revanche, un retraité ne peut évidemment se prévaloir d'une incidence professionnelle puisqu'il n'est pas, sauf exception, animé d'un projet professionnel futur.


L’incidence professionnelle doit être analysée, quand bien même la victime a repris une activité professionnelle.

Maître DENIS-PERALDI, avocat à NICE, défend régulièrement des victimes auxquelles l’assureur refuse une incidence professionnelle, car elles avaient pu reprendre un emploi.

En effet, l’incidence professionnelle n’implique pas exclusivement la perte d’un travail. Elle existe également pour toute victime corporelle qui, à l’avenir, sera limitée dans sa capacité de travail, et/ou qui sera dévalorisée sur le marché de l’emploi.

C’est encore plus vrai aujourd’hui, lorsque toutes les études montrent que les personnes actives vont de plus en plus devoir s’adapter à de nouveaux métiers, envisager de multiples reconversions durant leur vie professionnelle.

Il est ainsi possible d’obtenir une indemnisation d’une incidence professionnelle pour une victime qui n’a pas perdu son travail, qui perçoit la même rémunération qu’avant l’accident, mais qui, en revanche, sera désormais dans l’incapacité d’accéder à certaines promotions ou reconversions.


3 - L’incidence professionnelle se distingue de la perte de revenus:


Votre avocat à NICE vous alerte également sur la fréquente confusion entre l’incidence professionnelle et la perte de revenus futurs.

Ces deux préjudices coexistent, revêtent l’un et l’autre un aspect patrimonial, mais restent pourtant bien différents.

L’incidence professionnelle ne correspond pas strictement à la perte ou la diminution d’un revenu, même si cette dernière peut être l’une de ses conséquence économique, comme l’impossibilité d’accéder à une promotion, une évolution de carrière prévisible, dont l’impact économique est chiffrable.

L’incidence professionnelle s’appréhende de manière plus large, car elle prend en compte des répercussions plus subjectives, comme la contrainte d’avoir à abandonner une profession, de devoir reprendre un formation, d’être obligé de s’orienter vers des activités moins attractives (comme par exemple un emploi sédentaire), de subir une reconversion.

Il doit être tenu compte également d’une dévalorisation sur le marché du travail, souvent caractérisée par la reconnaissance par la MDPH du statut de travailleur handicapé.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Dommages corporels  -  DROIT DES ASSURANCES

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