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Indemnisation du préjudice corporel : l'aide de la victime hospitalisée.

Le 10 octobre 2021
Indemnisation du préjudice corporel : l'aide de la victime hospitalisée.
Votre avocat à NICE vous explique par l'exemple la difficulté qu'ont les victimes à obtenir la compensation de certains préjudices, qui vont à l'encontre des pratiques des assureurs et de leurs médecins conseils..en dépit de la loi.

Un accident survient sans prévenir, de sorte qu’aucune victime d’un accident corporel n’est en mesure d’anticiper le recours à des aidants, pour lui permettre de pallier à sa soudaine perte d’autonomie.

L’un des enjeux majeur de l’indemnisation d’une victime consiste donc, dans un premier temps, à la soulager des contraintes matérielles qu’elle subie durant ses soins, et sa convalescence.

Ce besoin d’aide de la victime, lorsqu’il doit être évalué avant sa consolidation, c’est à dire avant la stabilisation de son état, doit être évalué lors de l’expertise médicale.

En principe, comme l’exige le droit de l’indemnisation, la victime peut légitimement attendre que ses besoins personnels seront examinés, en fonction de sa propre situation, et non sur la base de règles d’évaluation abstraites et figées, qui fondent hélas du raisonnement des assureurs.

En pratique, ce n’est pourtant pas le cas lorsque la victime d’un accident corporel s’en remet à l’expert et à son assureur pour que ses besoins en aide humaine soient évalués.

La pratique à la peau dure, et, en matière d’indemnisation du préjudice corporel, elle s’arc-boute sur les vielles habitudes, pour éviter de consacrer du temps et de l’argent au respect des nouvelles directives d’évaluation du préjudice corporel, qui remontent tout de même à 2005.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’accidents corporels, doit constamment combattre cet immobilisme qui consiste à faire comme on a toujours fait dans le passé, ce qui est particulièrement vrai lorsque la question de l’aide humaine est abordée.

En toile de fond, c’est encore l’obsolescence des barèmes d’évaluation médico-légale qui est est en cause, et votre avocat en indemnisation du préjudice corporel, établi à NICE, vous renvoi à l’article publié sur le sujet.

Pour illustrer la problématique posée par l’évaluation de l’aide humaine, l’exemple qui va suivre est éloquent.Une femme est hospitalisée plusieurs semaines à la suite d’un accident médical survenu dans les suites d’une intervention chirurgicale.

A l’arrivée, plusieurs périodes d’hospitalisation seront nécessaires pour la soigner.

Lors de l’expertise médicale, en présence du médecin conseil de l’assureur, les vieilles habitudes s’installent.

C’est ainsi qu’il est retenu une gêne fonctionnelle de 100% lors des périodes d’hospitalisation.

Cela n’est pas critiquable puisque la gêne temporaire tend à évaluer l’incapacité fonctionnelle de la victime à accomplir les actes de la vie courante. Or à l’hôpital, la victime est dans l’incapacité de sortir, de réaliser ses activités habituelles.


Seulement, par habitude, les médecins experts et les assureurs considèrent systématiquement qu’une victime hospitalisée ne peut faire valoir un besoin en heures d’assistance, puisqu’elle est totalement prise en charge par le personnel hospitalier, sensé couvrir tous ses besoins.

Mais cette vision est non seulement archaïque mais aussi scandaleuse au regard de la loi du 5 mars 2005, qui consacre l’égalité des droits entre les personnes valides et les personnes en perte d’autonomie, ce qui concerne également celles qui sont en voie de récupération fonctionnelle transitoire.

Dans l’esprit, elle tend encore à considérer que l’indemnisation d’une victime d’un accident corporel tend uniquement à satisfaire ses besoins essentiels…et encore.

C’est pourquoi, dans le cas de notre exemple, l’expert et les médecins conseils présents, ont unanimement considéré qu’aucune compensation pour aide humaine ne pouvait être allouée durant l’hospitalisation, puisqu’elle était déjà de 24h/24h au sein de l’hôpital.

Sauf que dans notre cas, cette femme est la mère d’un petit garçon de 2 ans et demi, et qu’elle l’élève seule!

Maître DENIS-PERALDI, avocat à NICE, praticien de l’indemnisation du préjudice corporel a alors saisi l’expert de cette circonstance, pour faire valoir que cette femme devait légitimement prétendre à l’indemnisation d’une aide humaine de 24h/24h, non pour elle-même, mais pour faire garder son fils durant son hospitalisation.

C’est simple et plein de bon sens.

Pour autant, cette revendication a été jugée scandaleuse par l’assureur, qui estimait impossible de financer une aide humaine pour une personne hospitalisée, puisque selon ses propres définitions internes, une hospitalisation conduit forcément à une incapacité fonctionnelle temporaire de 100%, totalement compensée en aide humaine du fait d’un séjour en établissement de soin.

Ce positionnement absurde est pourtant constant, et impose au victime des discussions animées, qu’elles sont bien souvent dans l’incapacité de conduire seule.

A l’arrivée, bien des assureurs ne veulent pas céder, afin de sauvegarder leurs propres barèmes d’indemnisation et de risque, ce qui implique le recours à un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel, pour que la victime soit effectivement indemnisée.

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