26 Déc 2021
Indemnisation du préjudice corporel : la tarification de la tierce personne.

Bienvenu sur cette page d’actualité de Me L. Denis-PERALDI, avocat à NICE, qui revient une nouvelle fois sur le délicat sujet de l’anticipation des besoins en aide humaine de la victime d’un accident corporel.

1) La meilleure indemnisation de la victime va tout d’abord dépendre de l’évaluation du des heures d’assistance en tierce personne dont elle aura besoin.

Lorsque la victime d’un accident corporel est consolidée, il est alors question d’analyser dans le détail les répercutions de son handicap séquellaire, afin de pouvoir évaluer au mieux de ses besoins le financement de cette aide, pour le reste de sa vie.

C’est à l’avocat en charge de l’indemnisation de la victime de se livrer à cette analyse, évaluation qui s’appuie sur l’analyse de journées types de la victime, dans différents contextes, sans omettre ses besoins de loisirs et d’interactions sociales.

Au besoin, votre avocat à NICE, praticien chevronné de l’indemnisation des victimes d’accident corporel, a recours au récit des proches, à un ergothérapeute, etc…

Pour en savoir plus sur cette évaluation, vous pouvez vous reporter à l’actualité publiée sur ce site en novembre 2021.

2) – Le financement de la tierce personne dont la victime d’accident va avoir besoin:

Une fois les besoins futurs évalués, il faut les financer…..et c’est à ce stade que la pratique de l’avocat en charge de la meilleure indemnisation pour son client doit désormais changer.

Le calcul de l’indemnité réclamée à la Compagnie d’Assurance tenue à l’indemnisation de la victime reste le même.

Il faut tout d’abord déterminer les besoins en aide humaine, sur une base horaire journalière ou hebdomadaire.

Il faut ensuite ajouter à ce contingent d’heures d’assistance régulières, un quota d’heures éventuellement nécessaire pour certaines tâches spécifiques: certains déplacements accompagnés, certains travaux d’entretien etc….

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat diplômé et praticien de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels, a mis en place des outils et des méthodes spécifiques pour que cette évaluation soit la plus juste possible. La qualité de vie future de la victime en dépend.

que ce soit:

Un accident de la circulation,
Un accident médical,
Une aggression,
Un accident du travail,
Un accident de la vie privée.

Cette approche reste toujours la même.

A moins de financer années après année la tierce personne, sous la forme d’une rente, la pratique habituelle consiste à convertir la rente en capital unique.

Une fois le temps d’assistance déterminé, il faut ensuite y appliquer un coût horaire forfaitaire, que l’on va ensuite annualisé, avant d’y appliquer un coefficient multiplicateur, nommé PRIX de L’EURO de RENTE, en fonction du sexe et de la victime. Ce coefficient est issu d’un barème de capitalisation, à savoir un tableau à double entrée (X = Age à la consolidation – Y = Durée de la prestation), qui propose différents coefficients, calculés à partir d’innombrables critères démographiques, économiques etc…

On comprend donc  immédiatement que la meilleure indemnisation de la victime nécessite aussi une évaluation pertinente du coût horaire.

3 ) ATTENTION : La disparition de la notion d’aggravation situationnelle de la victime change la donne:

Dans l’actualité publiée le 22 mars 2021, votre avocat à NICE, praticien de l’indemnisation du dommage corporel, vous alertait sur un important revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la recevabilité d’une demande complémentaire d’indemnisation, fondée sur les seuls changement de conditions d’existence de la victime.

La problématique est la suivante:

Au moment de l’indemnisation, le coût horaire de la tierce personne, permettant de calculer le capital qui doit être versé, est calculé en fonction de sa situation actuelle.

C’est pourquoi, la victime entourée de ses proches, qui assurent bénévolement les heures d’assistance dont elle a besoin, n’est pas évaluée au même coût qu’une assistance rémunérée, mais sur un base moindre.

En pratique, l’heure d’assistance bénévole s’arbitrent autour de 13€ à 16€, tandis que l’aide rémunérée se situe entre 20€ et 22€.

Lorsque l’aide bénévole n’est plus possible, (départ ou décès de l’aidant par exemple), le coût réel augmente sensiblement par le recours à des prestations de service payantes.

C’est donc l’exemple type de l’aggravation situationnelle, lorsque les conditions d’existence aggravent le préjudice de la victime.

Lorsque la Cour de Cassation, en 2021, décide de rejeter une demande fondée sur une seul aggravation situationnelle, elle prive alors les victime de se prévaloir de changements dans leur situation.

« Evaluer les nouveaux besoins au titre de la tierce personne, liés à un changement de situation, sans considérer ceux définitivement évalués et indemnisés par une transaction, méconnait l’autorité de la chose jugée. Cass., 2e civ., 4 mars 2021, n°19-16859 »

Une « génération » de victimes a donc été en quelques sorte sacrifiée.

Qu’en est-il désormais pour celle dont l’indemnisation de la tierce personne doit être calculée? :

La seule solution, d’ailleurs pertinente et équitable , consiste donc à indemniser la victime, sans prendre en compte les facilités actuelles dont elle bénéficie, comme par exemple l’entourage familial qui lui épargne le recours à une aide rémunérée.

Désormais, il faudrait donc prendre en compte la situation d’une victime totalement isolée même si cela n’est pas le cas au moment de l’indemnisation.

C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat, fixant la jurisprudence administrative sur cette question.

« La circonstance que l’aide par une tierce personne soit assurée par un membre de la famille ne saurait, par elle-même, intervenir dans la fixation du montant dû à ce titre. CE, 20 avril 2021, n°433099 ».

Il faut donc escompter (et espérer) que la jurisprudence de la Cour de Cassation l’affirme également, pour les indemnisations qui relèvent du juge judiciaire.

Affaire à suivre….

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