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Jurisprudence - L'associé majoritaire peut être également salarié

Le 13 octobre 2013
Pas d'incompatibilité entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié, dès lors qu'il existe un lien de subordination à l'égard du gérant.

La Cour d’Appel de ROUEN vient de rendre un arrêt intéressant le 3/9/2013 dans une affaire où il était soutenu qu’un associé majoritaire ne pouvait être à la fois salarié de l’entreprise, faute de lien de subordination à l’égard de la gérance.

Dans cette affaire, l’associé majoritaire était en outre le conjoint de la gérante, et avait accepté la suppression de sa prime de fin d’année….autant d’indices supplémentaires qui renforçaient la thèse d’une subordination fictive.

La Cour rappelle cependant qu’il n’existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d’associé majoritaire et celle de salarié, pour peu que l’intéressé ne s’immisce pas dans la gestion et que son emploi salarié s’effectue bien sous l’autorité de la gérante. 

 

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