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L'AGGRAVATION DE LA SITUATION DE LA VICTIME PEUT ETRE INDEMNISEE LE MOMENT VENU.

Le 18 mai 2020
L'AGGRAVATION DE LA SITUATION DE LA VICTIME PEUT ETRE INDEMNISEE LE MOMENT VENU.
Il n'y a pas que l'aggravation médicale du préjudice corporel qui permet d'ouvrir à nouveau le dossier d'indemnisation. L'aggravation de la situation de la victime d'un dommage corporel peut aussi résulter d'évènements de la vie, à certaines conditions.

Qu’est-c e que l’aggravation situationnelle d’un préjudice corporel?

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat spécialisé dans l’indemnisation du préjudice corporel, attire l’attention des victimes d’un accident de leur possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si leur situation évolue défavorablement.

La victime d’un accident corporel doit être indemnisée de toutes les conséquences dommageables de cet accident. Comme cette indemnisation est par principe intégrale, elle doit aussi prendre en compte une aggravation médicale de l’état de la victime lorsqu’il survient.

Cette aggravation peut intervenir bien des années plus tard et aucune prescription ne court contre la victime à compter de sa première indemnisation.

La victime d’un accident corporel doit en revanche agir en indemnisation de son aggravation dans les 10 ans de la consolidation médicolégale de cette aggravation, dont la date sera fixée par un expert.

La notion d’aggravation médicolégale est bien connue, et assez simple à cerner. Il s’agit d’une aggravation  de l’état de santé de la victime, directement imputable à l’accident médical, et qui va au delà de l’évolution prévisible de ses lésions et préjudices, tels qu’ils avaient été définis lors de la première indemnisation, qu’elle soit intervenue par jugement ou par transaction.

Lorsque la victime est indemnisées, elle perçoit une compensation financière au titre des préjudice dits « permanents », c’est à dire ceux qu’elle devra désormais toute sa vie, compte tenu de l’état qui a été décrit lors de l’expertise.

L’indemnisation du préjudice corporel, réclamée par l’avocat de la victime est donc calculée pour tenir compte de son évolution médicale prévisible.

Mais l’aspect strictement médical n’est qu’une composante du préjudice, qui, faut il le rappeler, n’est pas évalué de manière abstraite, mais en tenant compte de la situation de chaque victime d’accident corporel, en tenant compte sa situation personnelle, familiale, professionnelle, de son projet de vie.

Des évènements peuvent survenir, en dehors du contexte médical, et bouleverser objectivement la situation de la victime.

Bien des années ont été nécessaires pour que le droit de l’indemnisation du préjudice

Corporel prenne en compte cette réalité, et admette qu’une aggravation non médicale, mais situationnelle, puisse être retenue, en raison d’évènements nouveaux qui aggravent les préjudices, au delà de ce qui avait été appréhendé.

Pour autant, l’appréciation de l’aggravation dite « situationnelle » est bien plus délicate que celle qui résulte d’une évolution médicale objective.

Il est donc difficile de s’appuyer sur des situations type, puisque, par définition, chaque parcours de vie présente ses singularités, et chaque situation humaine est plurifactorielle.

Ce qui reste certain en revanche, c’est qu’à l’instar de l’aggravation médicale, l’aggravation « situationnelle » ne peut avoir pour but de revenir sur les termes du jugement ou de la transaction qui ont arrêté les montants de l’indemnisation.

Cela renforce, s’il en est besoin, la technicité de l’évaluation du préjudice corporel, qui ne peut être bâclée ou mal appréhendée sans exposer la victime à des difficultés futures.

C’est en cela que le recours à un avocat spécialisé dans la réparation et l’indemnisation du préjudice corporel est recommandée, outre le fait qu’elle permet une bien meilleure indemnisation.

Pour justifier d’une aggravation situationnelle, Il faut donc pouvoir établir une situation nouvelle, qui n’était pas envisageable ou qui n’a pas été envisagée.

On peut par exemple considérer que l’aide humaine et matérielle d’une victime pourra être reconsidérée à la hausse si elle devient parent d’enfants à charge, dont la prise en charge va nécessiter un regain d’autonomie, qu’il va falloir compenser.

Une victime mariée ou en communauté de vie va bien souvent être indemnisée sur la base d’une aide bénévole assurée par son conjoint, dont le coût horaire est inférieur à une assistance rémunéré. Sa situation sera aggravée objectivement en cas de séparation, décès, ou incapacité de la tierce personne bénévole à lui assurer son soutien.

En revanche, la jurisprudence a par exemple écarté la notion d’aggravation permettant de revenir sur la transaction intervenue, lorsque par l’augmentation du taux des charges sociales, l’aide humaine rémunérée est devenue plus onéreuse. La Cour de Cassation retient en effet que le capital versé a été déterminé en prenant en compte le coût de la vie et son évolution prévisible.

Le changement d’un cadre de vie, s’il est imposé par des considération objective (familiales, professionnelles) peut également engendrer des nouvelles difficultés, par exemple pour les déplacements qui deviennent plus compliqués, plus onéreux, ou nécessitent une adaptation du véhicule.

L’aménagement du logement peut également être reconsidérée.

Il est finalement très difficile de définir des règles immuables qui pourraient permettre d’exclure ou d’admettre d’emblée en aggravation situationnelle.

L’analyse doit se faire au cas par cas.

Il est certain que dans bien des cas, la discussion avec l’assureur sera litigieuse, et nécessitera alors un arbitrage judiciaire.

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