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L’avance sur recours, un outil d’indemnisation transitoire très utile:

Le 11 avril 2015
L’avance sur recours, un outil d’indemnisation transitoire très utile:

Le droit de l’indemnisation du préjudice corporel recouvre tous les types d’accidents, et pas seulement les accidents de la route. En amont de l’indemnisation se pose évidemment la question du droit à indemnisation de la victime.

Plusieurs cas de figure peuvent alors de se présenter :

1- L’accident survient lors d’une activité couverte par un contrat d’assurance personnel, c’est à dire qu’il a été personnellement souscrit par la victime : Tel est nécessairement le cas des accidents de la circulation, puisque tout conducteur d’un véhicule est soumis à une obligation d’assurance, qui contient dans l’immense majorité des cas une garantie « dommage corporel du conducteur").

On peut également citer les assurance GAV (Garantie Accidents de la Vie), qui se nichent au sein des contrats personnel multirisques (ex : multirisques habitation).

2- L’activité n’est pas couverte par un contrat d’assurance. Mais, au nom de la solidarité nationale, elle est prise en charge par un fonds de garantie.

Nous citerons les accidents résultant d’un acte de circulation, sans l’intervention d’un véhicule, tels les accidents de ski. En l’absence d’assureur, ils vont être indemnisés par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). Cette situation est souvent méconnue, et bien des accidents sont hélas délaissés par ignorance des mécanismes de mise en œuvre de la garantie du FGAO.

Nous pouvons également citer les accidents médicaux non fautifs, résultant notamment d’une infection nosocomiale, qui seront indemnisés par l’O.N.I.A.M., ou encore les accidents du travail.

3 – Le troisième cas de figure reste évidemment l’accident causé par la faute d’un tiers, identifié et assuré. Ce tiers est civilement responsable de l’accident, et c’est donc à son assureur responsabilité civile de prendre en charge l’indemnisation de la victime.

Le cas typique est encore une fois l’accident de la route pour l’indemnisation duquel la victime conductrice bénéficie à la fois de la garantie dommages corporels résultant de son contrat d’assurance, et du droit à indemnisation intégral qui lui est du par l’assureur du responsable, tenu à l’indemnisation en application de la loi du 5 juillet 1985.

C’est précisément cette dualité qui doit intéresser tout avocat en charge de l’indemnisation du préjudice corporel de la victime.

Nous le savons, la mise en œuvre de l’indemnisation de l’accident peut nécessite un certain temps, dont la durée va dépendre de plusieurs facteurs, et notamment :

-        Le résultat de l’enquête de police ou de gendarmerie sur les circonstances de l’accident,

-        Le délai de réponse de l’assureur,

-        Les délais de procédure s’il est question d’agir directement contre l’assureur du civilement responsable.

Or, dans bien des cas, la situation de la victime requiert une première indemnisation d’urgence, car sa situation professionnelle et sociale s’est brusquement dégradée, et  les ressources viennent rapidement à manquer.

C’est pourquoi tout avocat chargé du dossier d’indemnisation doit s’intéresser immédiatement à l’existence d’un contrat d’assurance souscrit par la victime, pour l’indemnisation de son propre dommage.

Certes, l’indemnisation en vertu d’un tel contrat est soumise au cadre contractuel. Elle n’est pas intégrale en ce qu’elle subit les limites, plafonds, franchises, et exclusions du contrat.

Pour autant, elle peut offrir une source d’indemnisation provisionnelle immédiate, par le mécanisme de l’avance sur recours.

Qu’est ce que l’avance sur recours ?

Il s’agit d’une avance sur indemnités que peut vous consentir votre propre assureur, dès l’instant où il n’existe pas de cause d’exclusion pour l’application de votre contrat (ex : absence d’alcoolémie), et que votre droit à indemnisation par l’assureur du tiers responsable est indiscutable.

Ce dernier peut en effet vous verser une avance sur votre indemnisation, qu’il se fera in fine rembourser par l’assureur adverse, tenu à vous indemniser intégralement.

L’intérêt pratique est loin d’être négligeable.

Dans les suites immédiates de l’accident, il est beaucoup plus simple et rapide de solliciter une avance sur recours que de convaincre l’assureur adverse au versement d’une provision.

Cette avance sur recours peut permettre l’économie d’une procédure judiciaire destinée à obtenir une avance de la partie adverse. Elle permet en outre de maintenir un cadre amiable, afin d’optimiser les délais d’indemnisation.

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