En 1951, le législateur a créé le Fonds de Garantie Automobile, pour permettre l’indemnisation par la solidarité nationale des victimes d’un dommage corporel lors d’accidents de la circulation. La mission du fonds a été étendue et précisée par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
C’est pourquoi, dans le sens commun, le fonds de garantie ne concerne que les accidents de la circulation.
En réalité, son domaine d’intervention est bien plus vaste.
Tout d’abord, depuis 2003, le fonds de garantie est désormais dénommé le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO). Cette nouvelle dénomination se fonde sur l’élargissement du domaine d’intervention du fonds, qui dépasse d’ailleurs les accidents de la circulation, pour couvrir les accidents de chasse, les dommages causés par une catastrophe Technologique…
Le but du fonds est d’indemniser une victime d’un accident corporel lorsque cette dernière ne peut l’obtenir d’un assureur, soit parce que le tiers responsable n’est pas assuré, soit parce qu’il n’a pas été identifié.
Comme le fonds intervient lors des accidents résultant d’un acte de circulation, la question s’est logiquement posée pour les accidents sur les pistes de skis.
Or, une piste de ski est bien un espace affecté à la circulation ouverte au public, ce qu’a retenu la jurisprudence dès 1996 (CA Paris, 29 nov. 1996 : Juris-Data n° 1996-602084), jurisprudence confirmée par la Cour de Cassation (Cass. Civ.2e 16 juin 2011, Bull.civ.II, n°135).
Il est bon de préciser que la condition posée par la Cour de Cassation exclut évidemment le ski hors piste.
Aussi, si vous avez été victime d’un accident de ski provoqué par un tiers, et dont vous n’êtes pas vous-même l’auteur, sachez que vous pouvez être indemnisé de votre préjudice corporel, et même de votre préjudice matériel.
Votre recours restera cependant soumis à certaines conditions et certaines limites qu’il faudra identifier. Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, est à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements nécessaires, et engager pour vous la procédure d’indemnisation devant le fonds de Garantie.
