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L’époux qui a occupé seul le logement avant l’ordonnance de non conciliation ne doit pas pour autant une indemnité d’occupation.

Le 07 novembre 2013
L’époux qui a occupé seul le logement avant l’ordonnance de non conciliation ne doit pas pour autant une indemnité d’occupation.
Le fait de reporter les effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non conciliation n’a pas pour conséquence de conférer à l’occupation du logement par l’un des époux avant cette ordonn

Bienvenue sur l’actualité du cabinet de Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat au Barreau de NICE.

Notre attention a été particulièrement attirée par un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, rendu le 23 octobre 2013.

Le cas soumis à la Cour était le suivant.

Comme nous l’expliquons dans notre page Droit de la Famille, Divorce/séparation, durant la procédure de divorce, la jouissance du domicile conjugal est généralement attribuée à l’un des époux, cette attribution étant soit gratuite, soit à titre onéreux. Dans ce dernier cas, lors de la liquidation du régime matrimonial, qui intervient lorsque le divorce est définitif, l’époux qui a occupé le logement doit une indemnité d’occupation dans le cadre des comptes de partage. 

Nous avons également vu que le partage des biens communs et les comptes entre époux prenait pour base l’état du patrimoine au jour de l’ordonnance de non conciliation, où à une autre date qu’il appartient alors au juge de fixer, en prenant en compte le moment où les époux se sont effectivement séparés, et ont également cessé toute collaboration.

Le cas soumis à la Cour de Cassation était sur ce point particulier dans la mesure où le jugement de divorce, rendu en mars 2007 avait reporté ses effets en 1996, soit plusieurs années avant l’ordonnance de non conciliation rendue en 2004, qui avait, au titre des mesures provisoires, attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, sans stipulation de gratuité.

Ceci a conduit l’épouse à demander une indemnité d’occupation entre 1996 et le prononcé définitif du divorce.

En droit, la question posée à la Cour de Cassation était de savoir si l’occupation non gratuite du domicile conjugal devait courir à compter de l’ordonnance de non conciliation de 2004, qui en avait attribué la jouissance à l’époux, ou à compte de 1996, date à laquelle il l’occupait seul de fait, compte tenu d’une séparation déjà consommée.

La réponse de la Cour de Cassation est claire : Le fait de reporter les effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non conciliation n’a pas pour conséquence de conférer à l’occupation du logement par l’un des époux avant cette ordonnance, un caractère onéreux.

 

 

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