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La CPAM peut refuser d'indemniser la prolongation d'un arrêt de travail si ce dernier n'est pas prescrit par le bon médecin.

Le 29 juin 2016
La CPAM peut refuser d'indemniser la prolongation d'un arrêt de travail si ce dernier n'est pas prescrit par le bon médecin.

Attention: La prolongation de l’arrêt de travail ne peut être prescrite par n’importe quel médecin: 

Dans un arrêt très récent, du 16 juin 2016, la Cour de Cassation rappelle avec autorité qu’en application de l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, l’organisme social qui verse à la victime des indemnités journalières en vertu de son arrêt de travail n’a pas à prendre en compte un certificat de prolongation d’arrêt de travail si ce dernier n’est pas prescrit:

  • par le médecin qui a établi l’arrêt de travail initial,
  • ou le médecin traitant de la victime. 

SI l’arrêt de travail émane d’un autre médecin, la victime va donc se trouver subitement sans indemnisation, alors qu’elle est déjà dans une situation financière critique.

Il existe cependant des exceptions à cette règle, car l’article L R 162-1-9-1 du même code permet de prendre en compte les prolongations d’arrêts de travail dans les autres cas suivants:

  • Lorsque la prolongation est prescrite par un médecin spécialiste, dont la consultation été prescrite par le médecin traitant; Sur un plan pratique, la victime devra donc joindre à son arrêt de travail de prolongation la copie du courrier du médecin traitant au médecin spécialiste prescripteur de l’arrêt (ou une attestation du médecin traitant en ce sens).
  • Lorsque le médecin prescripteur intervient comme remplaçant ou successeur du médecin traitant. Il faudra donc demander au médecin de le préciser.
  • Lorsque l’arrêt de travail est prescrit lors d’une hospitalisation, par le médecin hospitalier. Il faudra veiller à joindre à votre arrêt de travail de prolongation un certificat d’hospitalisation, ou un compte rendu de visite aux urgences.

Si votre situation est en dehors de ces cas, votre indemnisation sera a priori suspendue, a moins que vous soyez en mesure de justifier d’une impossibilité avérée, ce qui nécessitera alors une note d’explication et les justificatifs à l’appui.

L’un des cas assez fréquent reste le changement de médecin, lié à une mésentente, un déficit de confiance….étant rappelé qu’un patient doit pouvoir conserver le libre choix de son médecin.

Quoi qu’il en soit, en dehors des cas prévus par les textes, le règlement des indemnités journalière peut être bloqué par des demandes d’explication préalables la caisse, une décision de refus.

Maitre Laurent DENIS-PERALDI, avocat en indemnisation des accidents corporel (ce qui inclut les accidents du travail) vous alerte donc sur cette situation et vous conseille vivement de vous adresser à votre médecin traitant ou au médecin prescripteur de l’arrêt initial, pour faire établir votre certificat de prolongation et éviter ainsi des chicanes administratives.

 

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