Attention: La prolongation de l’arrêt de travail ne peut être prescrite par n’importe quel médecin:
Dans un arrêt très récent, du 16 juin 2016, la Cour de Cassation rappelle avec autorité qu’en application de l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, l’organisme social qui verse à la victime des indemnités journalières en vertu de son arrêt de travail n’a pas à prendre en compte un certificat de prolongation d’arrêt de travail si ce dernier n’est pas prescrit:
SI l’arrêt de travail émane d’un autre médecin, la victime va donc se trouver subitement sans indemnisation, alors qu’elle est déjà dans une situation financière critique.
Il existe cependant des exceptions à cette règle, car l’article L R 162-1-9-1 du même code permet de prendre en compte les prolongations d’arrêts de travail dans les autres cas suivants:
Si votre situation est en dehors de ces cas, votre indemnisation sera a priori suspendue, a moins que vous soyez en mesure de justifier d’une impossibilité avérée, ce qui nécessitera alors une note d’explication et les justificatifs à l’appui.
L’un des cas assez fréquent reste le changement de médecin, lié à une mésentente, un déficit de confiance….étant rappelé qu’un patient doit pouvoir conserver le libre choix de son médecin.
Quoi qu’il en soit, en dehors des cas prévus par les textes, le règlement des indemnités journalière peut être bloqué par des demandes d’explication préalables la caisse, une décision de refus.
Maitre Laurent DENIS-PERALDI, avocat en indemnisation des accidents corporel (ce qui inclut les accidents du travail) vous alerte donc sur cette situation et vous conseille vivement de vous adresser à votre médecin traitant ou au médecin prescripteur de l’arrêt initial, pour faire établir votre certificat de prolongation et éviter ainsi des chicanes administratives.
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