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La loi de finance de la sécurité sociale 2015 - L'indemnisation des accidents médicaux désormais limités à certains types de soins.

Le 27 décembre 2014
La loi de finance de la sécurité sociale 2015 - L'indemnisation des accidents médicaux désormais limités à certains types de soins.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2015 prendra effet dans quelques jours, le 1er janvier 2015.

Or, cette loi, vient bouleverser le droit de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux qui, jusqu’alors, étaient toutes indemnisées à l’instant même où un accident médical, non fautif, était imputable à une infection nosocomiale.

Cette indemnisation était prise en charge par les assureurs des établissements de soins, et, à défaut, par l’ONIAM.

L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale ajoute un nouvel article L 1142-3-1 au Code de la sécurité sociale, qui exclut désormais du droit à indemnisation les victimes d’actes médicaux « dépourvus de finalité préventive, de diagnostique, ou de soins. »

On pense en premier lieu à la chirurgie a visée exclusivement esthétique, qui est pourtant la source d’accidents médicaux particulièrement fréquents et graves.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, a fréquemment défendu des victimes d’erreurs médicales, à la suite d’interventions de chirurgie esthétique.

Mais la définition posée est bien plus large. Elle englobe par exemple l’avortement…et pourquoi pas l’accouchement.

En effet, l’acte de d’accouchement est-il un acte thérapeutique ? A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a considéré que non.

Il faut donc en conclure qu’une victime d’un accident médical, à l’occasion d’un accouchement par la voie naturelle, ne sera plus indemnisée à compter du 1er janvier 2015.

 

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