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La notice sur l'assurance rattachée à une licence sportive doit être remise à l'adhésion.

Le 23 mai 2016
La notice sur l'assurance rattachée à une licence sportive doit être remise à l'adhésion.
Le club sportif qui ne remets pas à l'adhérent une notice informant l'adhérent des options d'assurances couvrant son activité engage sa responsabilité en cas d'accident corporel

L’obligation pour les clubs sportifs d’informer l’adhérent sur sa couverture d’assurance:

La pratique d’une activité sportive induit des risques d’accidents, de blessures corporelles, avec les conséquences dommageables que cela entraîne.

Tout pratiquant d’un sport en club ou en compétition doit souscrire une assurance sportive, incluse dans sa licence de pratiquant.

Une telle licence sportive a pour principal objet de garantir le pratiquant de la responsabilité civile qu’il encourt s’il cause des dommages à autrui dans le cadre de sa pratique.

Au delà de cette garantie de base, l’assurance incluse dans la licence offre généralement, et dans des conditions variables, une garantie couvrant les dommages et préjudices corporels du pratiquant, qui a le plus grand intérêt à être couvert à ce titre.

Il est bon de rappeler en effet que dans la pratique d’une activité sportive, en raison des risques d’accident qu’elle comporte, le recours en indemnisation du pratiquant victime d’un accident est limité en raison de la théorie de l’acceptation des risques.

En effet, les tribunaux limitent régulièrement les possibilités de recours de la victime d’un accident de sport. L’article 321-3-1 du Code du sport a encore réduit les possibilité d’action en indemnisation.

Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE en indemnisation du préjudice corporel vous renvoie sur le sujet à la lecture de l’article publié dans ses actualités le7 décembre 2013.: Lire l'article.

Face à cette situation, pour la protection des pratiquants, le législateur a inséré dans le Code du Sport l’article L 321-6, qui impose à tout club sportif, de remettre au pratiquant qui souhaite prendre une licence, une notice d’information de l’assurance groupe qui couvre l’activité, précisant les conditions des garanties de base et optionnelles, pour le risque d’accident et l’indemnisation du préjudice corporel.

Ainsi, le pratiquant est en mesure de choisir le degré d’assurance qui est le plus adapté à sa situation. Il peut même, s’il le désire, souscrire une assurance complémentaire en dehors de la licence, s’il a besoin d’améliorer les critères et les plafonds d’indemnisation.

Que se passe-t-il si le club sportif omet de remettre une telle notice d’information?

La Cour d’Appel de COLMAR, dans un arrêt du 6 mai 2016, confirme la condamnation du club sportif à réparer le préjudice de la victime d’un accident de sport, dont le préjudice a été très mal indemnisé, en raison de la faiblesse des garanties de base offertes par sa licence.

La Cour retient la responsabilité du Club, qui, pour n’avoir pas remis la notice d’information obligatoire sur la couverture d’assurance, a fait perdre à la victime la chance d’être mieux couverte, et, partant, mieux indemnisée des conséquences de son accident.

 

 

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