07 Jan 2024
L’assureur peut être sanctionné pour faire abusivement obstacle à l’indemnisation

Bonjour et bienvenue sur le site de Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat au Barreau de NICE, avocat spécialiste du droit de l’indemnisation des préjudices corporels.

L’ensemble de l’équipe du cabinet d’avocat à NICE, vous vous souhaite une excellente année 2024.

Cette année impliquera à nouveau la recherche de la meilleure indemnisation pour chaque victime d’accident corporel qui nous fait l’honneur de nous saisir de la défense de ses intérêts.

Mais avant d’atteindre l’objectif d’une indemnisation optimale, il faut prendre en compte l’évolution de la situation de chaque victime, et rechercher les moyens de combler si possible les besoins qui se présentent, et rechercher des solutions concrètes à chaque difficulté rencontrée.

Cela passe quasiment toujours par un financement, qui ne peut être obtenu que de l’assureur tenu d’indemniser la victime de l’accident corporel.

Les dossiers d’accidents corporels bloqués par le manque de suivi des assureurs:

Mais la difficulté consiste alors à trouver le bon interlocuteur, et obtenir surtout de l’assureur qu’il suive comme il le doit la gestion du dossier de sinistre corporel. Or, comme chacun peut le constater, de plus en plus de services son dépersonnalisées, délocalisés sur des plateformes à l’étranger.

Il est fréquent que le dossier d’indemnisation soit alors bloqué par l’inertie de l’assureur, qui ne répond pas aux courriers, n’est jamais joignable….

Plusieurs compagnie d’assurance tiennent la palme dans ce domaine, et son régulièrement en état de carence pour le suivi des dossiers d’indemnisation.

Le problème se pose donc de savoir à quel point un assureur peut manquer à son obligation de suivi des dossiers dont il a la charge.

Car l’obligation d’indemnisation induit en amont une obligation accessoire de suivi du dossier, et ce d’autant plus lorsque c’est l’assureur de la victime qui suit le recours pour elle, au moins dans la phase amiable.

Les tribunaux sanctionnent les assureurs pour résistance abusive.

C’est pourquoi Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, spécialiste en droit du dommage corporel, souligne l’intérêt des arrêts, qui, en complément de l’indemnisation des préjudices directs subis, considèrent que le droit pour un assureur de résister à l’action intentée contre lui, ne l’autorise pas en revanche à abuser de sa position et de faire obstacle de manière délibérée à la nécessaire indemnisation de la victime.

Voir en ce sens l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2013, 12-21025

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