Besoin d'un renseignement ?
Tél. 04 93 85 40 66
Rappel téléphonique
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la Famille > Le calcul de la pension alimentaire doit être effectué au cas par cas, et non en fonction d'un barème.

Le calcul de la pension alimentaire doit être effectué au cas par cas, et non en fonction d'un barème.

Le 04 janvier 2014
Le calcul de la pension alimentaire doit être effectué au cas par cas, et non en fonction d'un barème.

Calcul de la pension alimentaire : Le barème informatif publié par la chancellerie ne doit pas prévaloir sur le droit.

Comment se calcule le montant de la pension alimentaire que les parents doivent être amené à payer pour leur enfant.

Avant la loi du 4 mars 2002, le montant de la pension était exclusivement lié au train de vie des parents, et le juge devait le déterminer en fonction des ressources du parent créancier, chez qui l’enfant avait sa résidence, et surtout ceux du parent débiteur, tenu au paiement de la pension alimentaire mensuelle.

La loi du 4 mars 2002 a modifié les critères, en prenant désormais pour référence les revenus du parent chargé de payer la pension alimentaire, mais avant tout les besoins de l’enfant. En d’autres termes, il s’agit donc de calculer ce que coûte, pour chaque dossier, le coût des besoins de l’enfant. (article 371-2 du Code Civil).

Le travail est simple lorsque l’enfant a sa résidence alternée, car l’exécution de l’obligation alimentaire des parents s’exécute en nature. 

Seulement voilà, lorsqu’il faut fixer le montant d’une pension alimentaire, déterminer le montant du coût de la vie d’un enfant est beaucoup plus complexe, sans parler de la difficile harmonisation des décisions entre les juges aux affaires familiales et les tribunaux.

C’est pourquoi la chancellerie a diffusé une circulaire le 12 avril 2010, pour proposer un barème abstrait, une table de référence, présentant en fonction de l’âge, du système de garde, un coût abstrait d’un enfant, pondéré par un pourcentage des revenus des parents.

Or, au lieu de servir d’outil d’harmonisation, cette table de référence est vite devenue, par sa facilité, le moyen pour les magistrat (et aussi les avocats), d’économiser leur travail.

Il est clair pourtant que cette table de référence est purement abstraite et laisse de côté plusieurs paramètres essentiels (comme par exemple l’existence de frères et de sœurs).

La Cour d’Appel d’Angers a eu la maladresse de motiver sa décision de fixation de la pension alimentaire en adoptant la référence de cette table indicative.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013, s’empare de cette décision pour sanctionner une telle pratique. Une circulaire est un acte administratif qui n’a aucune portée juridique ! Les avocats et les magistrats doivent appliquer le droit, qui impose de porter une attention particulière à chaque cas, en prenant tous les paramètres économiques familiaux.

Cette décision est bienvenue !

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la Famille