Le partage d’un appartement acheté en commun par les époux séparés de biens.

Les époux séparés de bien sont présumés avoir convenu entre eux que leur participation aux charges du mariage se répartirait en fonction de leurs moyens respectifs. C’est pourquoi, lors de leur séparation, et sauf preuve contraire, ils sont sensés avoir assumé cette participation au dépenses du ménage. Il n’y a donc pas de comptes à régler entre eux pour le partage de l’appartement qu’ils avaient acheté en commun. C’est ce qu’a retenu la Cour d’Appel d’Aix en Provence, pour débouter l’époux qui faisait valoir qu’il avait financé l’achat de l’appartement commun, et qui prétendait de ce fait détenir une créance sur son ex-femme.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013, confirme cette analyse.