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Le testament d’une personne âgée au profit de sa femme de ménage.

Le 04 novembre 2013
Le testament d’une personne âgée au profit de sa femme de ménage.

Le testament d’une personne âgée au profit de sa femme de ménage est parfaitement valable.

Telle est la solution donnée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013, qui censure la précédente décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Ce genre d’affaire est de plus en plus fréquent, probablement en raison de s’isolement des personnes âgées, et l’offre croissante des assistance à la personne, les aides à domicile, les dames de compagnies…

Les héritiers découvrent ainsi, au décès de leur parent, que ce dernier a consenti des donations au profit de leur aide ménagère, de leur voisin, de leur femme de ménage.

Ils ont alors à cœur de contester de telles dispositions, qui portent atteinte à leur héritage. Ils allèguent généralement que le testateur n’était plus sain d’esprit, qu’il a été manipulé, et dénoncent un abus de faiblesse.

Cette décision de la Cour de Cassation est d’autant plus intéressante que dans cette affaire, l’aide ménagère était payée par une association, dont le contrat interdisait précisément toute rétribution ou avantage. L’aide ménagère, bien que résidant sur place, n’avait en outre servi la personne que quelque mois, durant lesquels elle avait néanmoins obtenu la procuration bancaire sur les comptes.

Alors que la Cour d’Appel d’Aix en Provence avait estimé devoir annuler le testament olographe (manuscrit) par lequel il était légué un bien immobilier à l’aide ménagère, la Cour de Cassation rappelle quant à elle l’intangibilité des dispositions de l’article 902 du Code Civil, qui pose comme principe que toute personne, à l’exception des seuls incapables (par exemple les majeurs sous tutelle), peut bénéficier par testament d’une donation entre vifs, d’un leg particulier ou d’un leg universel.

 Laurent DENIS-PERALDI

Avocat au Barreau de NICE.

 

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