La Cour d’Appel de NANCY, dans un arrêt du 21 mars 2013, ouvre la brèche d’un nouveau recours pour les victimes d’intoxication liées à l’utilisation de produits nocifs. L’affaire était portée par un agriculteur, tombé gravement malade suite à l’utilisation régulière d’un pesticide.

En 2006, cet agriculteur avait obtenu devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale (TASS) la reconnaissance en maladie professionnelle de sa pathologie.

Il n’en découlait pas cependant une indemnisation suffisante, raison pour laquelle il a saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), en soutenant que les emballages des produits n’étaient pas suffisamment informatifs. Ce défaut d’information était de nature à caractériser selon lui une infraction pénale. (L’existence d’une infraction pénale conditionne en effet l’indemnisation via le fond de Garantie des victimes d’infractions.). Son recours a été favorablement accueilli par la CIVI, ce que la Cour d’Appel a confirmé.

Le défaut d’information sur un emballage est donc susceptible de caractériser une infraction pénale (coups et blessures involontaires), avec comme conséquence l’accès à la CIVI. L’état vient de se pourvoir en Cassation. A suivre.