27 Mai 2014
Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE. Le don de congés payés voté par le parlement.
Les parents d’un enfant mineur gravement malade sont écartelés entre leur travail, indispensable à la subsistance de la famille, et le besoin d’accompagnement de leur enfant hospitalisé.
Il existe de nombreux congés parentaux dans le Code du Travail et dans certaines conventions collectives, permettant de prendre des congés spécifiques pour permettre au salarié de se porter au chevet de son enfant malade ou accidenté.
Les articles L 1225 – 62 à L 1225- 65 du Code du travail autorisent notamment les parents à poser 310 jours de congés sur une période de 3 ans. Voir aussi le congé pour soutien familial, le congé de solidarité familiale, le congé posé pour enfant maladie…
Seulement voilà, de tels congés entraînent une perte de salaire pour le parent, déjà affecté, et dont les besoins s’accroissent avec la prise en charge de la maladie de leur enfant.
En cas d’accident, si la responsabilité d’un tiers est engagée ou si l’enfant a été victime d’un accident de la circulation, le droit à réparation des victimes indirecte sera mis en avant par l’avocat chargé de l’indemnisation du préjudice corporel, afin de compenser totalement la perte financière subie.
Face à la situation douloureuse des parents, des collègues de travail se sont mobilisés ici et là, et ont fait preuve d’un remarquable élan de solidarité. C’est ainsi qu’ils ont donné, en accord avec leur employeur, une partie de leurs jours de congé pour permettre au salarié parent d’accompagner son enfant, sans subir de perte de rémunération.
Telle est l’inspiration qui fut donné à nos parlementaires, qui, le 9 mai dernier, ont adopté une loi qui ne peut faire que l’unanimité. (Une fois n’est pas coutume).
La loi du 9 mai 2014, applicable à compter du 11 mai, prévoit en effet le don anonyme et gratuit de congés (congés annuels, jours de RTT….) . C’est ainsi qu’un salarié pourra légalement renoncer à des jours de repos gratuits, pour en faire profiter un collègue de travail, parent d’un enfant gravement malade (de moins de 20 ans).
Ainsi, ce parent bénéficiera des congés dont il a besoin, sans subir de perte de rémunération.
