04 Juin 2023
Peut-on obtenir l’indemnisation d’une majoration de crédit après accident ?

Bienvenu sur cette nouvelle publication de Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, spécialiste dans l’indemnisation du préjudice corporel, et exclusivement attaché à la défense des victimes, contre les compagnies d’assurance.

Le principe de l’indemnisation intégrale doit primer sur l’organisation de la nomenclature des postes de préjudice:

Lorsqu’une victime subit un dommage corporel, elle peut demander réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis, et de ceux qu’elle subira dans le futurs en raison des séquelles de l’accident. 

L’indemnisation repose donc sur l’analyse des conséquences dommageables propres à chaque victime, ce que votre avocat à NICE s’attachera à détailler avec vous.

Afin de faciliter la démonstration des préjudices et de pouvoir en explorer toutes les composantes, chacun s’accorde depuis 2005 à utiliser une nomenclature des préjudices corporels, proposée par la Commission parlementaire présidée par Monsieur le Conseiller DINTHILLAC.

La nomenclature Dintilhac prévoit des postes de préjudice permanents qui tendent à compenser les séquelles de l’accident pour l’avenir tels que l’incidence professionnelle, de la perte de gains professionnels futurs, de la nécessité de l’assistance d’un tiers ou de l’adaptation du logement etc…

Cependant, cette nomenclature ne recouvre pas nécessairement tous les préjudices qui peuvent découler d’un accident. Elle ne peut non plus prendre en compte des évolutions économiques et sociales qui peuvent bouleverser les projets de vie de la victime d’un accident.

L’une des erreurs les plus fréquemment rencontrées dans les processus d’indemnisation est celle qui consiste à s’arrêter aux seules définitions de postes de préjudice de la nomenclature DINTHILLAC, et de ne pas inclure dans la réclamation indemnitaire des préjudices qui n’y son pas à priori répertoriés.

Il est faut alors rappeler avec force que le principe reste une indemnisation intégrale, et que la nomenclature utilisée n’est qu’un outil de travail, et qu’elle n’est nullement exhaustive.

Le crédit bancaire: Un produit de première nécessité devant être accessible à tous!

A l’heure actuelle, nous semblons sortir d’une période prospère en matière de crédits, en raison de taux établis depuis des années à un niveau très bas.

En complément du taux d’intérêt, et des garanties que peut négocier le banquier, l’octroi d’un crédit passe toujours par l’obligation de souscription d’une assurance couvrant a minima le décès, l’invalidité permanente, et parfois la perte des capacités professionnelles.

L’assurance crédit

Cette assurance constitue un coût supplémentaire et repose sur un questionnaire de santé que l’emprunteur doit renseigner honnêtement, au risque de voir la garantie année en cas de sinistre.

L’accident qui occasionne des dommages corporels va donc avoir également pour conséquence de les inclure dans la définition du risque de l’assurance de crédit.

Si cette victime souhaite souscrire un crédit, une surprime peut lui être appliquée si l’assureur ou la banque estime que son risque médical est supérieur à la moyenne. 

Pire encore, l’assurance crédit peut être refusée en raison des séquelles de l’accident.

La victime d’un accident corporel peut donc se trouver dans deux situations:

  • La souscription d’un crédit va générer des coûts d’assurance supplémentaires:

Il est donc tout à fait logique d’inclure cette situation dans l’évaluation du préjudice. Peu importe que la souscription d’un crédit soit actuelle au moment de la consolidation. 

Le crédit bancaire est un produit de consommation courante sans lequel il est impossible pour la plupart de gens d’acquérir un bien immobilier, un véhicule, qui sont pourtant des biens indispensables à la vie courante.

Par principe, la victime d’un dommage corporel a droit à l’entière indemnisation de son préjudice. Cet impact sur le coût des crédits financiers subi du fait de l’accident ou de l’ agression doit donc être indemnisé au titre du dommage corporel. 

Le calcul n’est pas évident, en dehors du cas où, au moment de l’indemnisation, une demande de crédit est en cours, et la surprime d’assurance liée à l’état de santé connue.

Lorsqu’il s’agit d’indemniser un surcoût d’assurance potentiel, il faut se livrer à une projection.

Chaque avocat à NICE, spécialiste de l’indemnisation des victimes d’un accident corporel, va utiliser sa propre méthode.

L’idée la plus pertinente serait de déterminer la capacité d’emprunt de la victime, en montant de capital. Comme la prime est appliquée par les banque sur le montant du capital emprunté, à un taux de 0,25% en moyenne, il est alors pertinent d’appliquer la surprime sur ce capital, et déterminer les nombre de crédits que pourrait raisonnablement souscrire la victime au cours de sa vie, notamment en fonction de son âge, sa situation socio-professionnelle.

Cette indemnisation de la surprime d’un crédit après accident a été accordée par la Cour d’Appel de Montpellier en 2019 à la victime d’un accident de la route. Outre les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de la nomenclature Dintilhac, la victime a demandé la réparation d’un préjudice exceptionnel financier. 

Pour démontrer l’application d’une surprime en lien direct avec son accident, la victime a produit aux débats le projet initial de son prêt immobilier qui mentionnait le taux. Elle a également fourni l’acceptation de son prêt qu’elle avait reçu par courrier de l’assureur moyennant cependant une majoration de cotisation. Il y était expressément fait référence aux conséquences de l’accident. Une surprime de 0,54% était appliquée. La Cour d’appel a donc jugé que le tribunal avait, à raison, accordé l’indemnisation de la surprime à la victime au titre d’un préjudice exceptionnel financier.

  • La souscription d’un crédit devient impossible:

Il existe des assurances de crédit, non liées aux banques, qui peuvent le cas échéant proposer des assurances, mais à des conditions bien plus onéreuses, ce qui nous ramène à l’hypothèse précédente.

Mais l’état de santé de la victime peut également conduire à une impossibilité absolue de souscrire un crédit, alors que cette possibilité existait sans restriction avant l’accident.

Il faut alors bien mesurer les conséquences d’une vie socio-professionnelle privée du recours au crédit. 

L’indemnisation se fera a priori par la détermination d’une indemnité forfaitaire, qu’il appartiendra à votre avocat à NICE, spécialiste de l’indemnisation du préjudice corporel, de déterminer au mieux de vos intérêts.

Ce type de demande d’indemnisation n’est pas courante. Pour cette raison, il est important de se faire conseiller par un avocat spécialisé en dommage corporel afin de solliciter une indemnité juste et étayée par des éléments précis. 

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