Besoin d'un renseignement ?
Tél. 04 93 85 40 66
Rappel téléphonique
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du Travail > Réduction du délai de prescription pour les actions salariales.

Réduction du délai de prescription pour les actions salariales.

Le 13 octobre 2013
La Loi de sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur le 17 juin 2013, réduit le délai de prescription des actions salariales, en le ramenant de 5 à 3 ans.

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi abrège le délai de prescription des actions en paiement de salaires et autres créances salariales. Ce délai, qui était alors de 5 ans, est aujourd'hui ramené à 3 ans. (nouvelle rédaction de l'article L.3245-1 du Code du Travail).

Ce nouveau délai s'applique à compter du 17 juin 2013. Les procédures déjà engagées à cette date resteront soumise à l'ancien délai.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du Travail