Réduction du délai de prescription pour les actions salariales.

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi abrège le délai de prescription des actions en paiement de salaires et autres créances salariales. Ce délai, qui était alors de 5 ans, est aujourd’hui ramené à 3 ans. (nouvelle rédaction de l’article L.3245-1 du Code du Travail).

Ce nouveau délai s’applique à compter du 17 juin 2013. Les procédures déjà engagées à cette date resteront soumise à l’ancien délai.