Ils bénéficient, par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, d’un statut particulier.
Cette loi a en effet tenu que toute personne accidentée, non conductrice d’un véhicule à moteur,
soit indemnisée de son préjudice corporel par le système d’assurance, de manière quasi-
automatique.
La victime piéton n’a donc à rechercher la faute de tel ou tel conducteur, son indemnisation
découlant du simple fait qu’un véhicule a été impliquée dans son accident.
La seule exclusion de son droit à indemnisation ne peut résulter que d’une faute d’une
exceptionnelle gravité, qualifiée par la loi de « faute inexcusable ».
Pour autant, la jurisprudence, au fil des années, démontre à quel point une telle faute doit être
caractérisée dans sa gravité.
Ne peut être qualifiée de faute inexcusable qu’un comportement totalement irresponsable et
surtout volontaire.
C’est en effet la connaissance du danger d’un comportement, et de la volonté délibérer de s’y
exposer, qui caractérise aujourd’hui la faute inexcusable.
Le fait de déambuler en état d’ivresse sur la voie publique, de nuit, ne suffit pas à caractériser une
telle faute, pas plus que de circuler à bicyclette de nuit, sans le moindre éclairage.
C’est bien la faute volontaire qui est retenue par la jurisprudence, qui va même a excuser une
victime piéton, qui, sous l’emprise de stupéfiant, n’est pas jugée suffisamment consciente du
danger auquel elle s’expose.
La faute inexcusable du piéton est donc d’une exceptionnelle gravité, et, dans la pratique, elle ne
se rencontre quasiment jamais.
Traverser en dehors d’un passage protégé, avoir commis une faute d’inattention, ne constituera
jamais une faute qui impacte le droit à indemnisation du dommage corporel.
Aussi, on pourrait considérer que la situation de piéton tend à favoriser l’indemnisation.

EN PRATIQUE, LES PIETONS VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE SONT POURTANT
PENALISEES.

Ce n’est pas aussi simple dans la pratique, car la victime, comme son avocat, va être confronté à
des difficultés spécifiques, découlant d’une inadaptation de la procédure pénale, et de
dysfonctionnement des services de police et des parquets.
Ce qui permet avant tout une indemnisation rapide, c’est l’obtention des preuves de l’accident,
l’identité des auteurs impliqués, les informations qui concernent les compagnies d’assurance
concernées par l’accident.
Et c’est là que tout se complique pour les piétons.

Un piéton est toujours gravement blessé.
Cela conduit à son évacuation immédiate de l’accident, vers un centre de soin, avec un séjour plus
ou moins long, une incapacité physique et psychologique d’effectuer des démarches.
Un piéton est rarement en mesure d’établir un constat d’accident.
Il n’est pas présent sur les lieux de l’accident pour recueillir les informations utiles à son
indemnisation.
Les services de police, quant à eux, rédigent leur procès verbal, et n’auditionnent la victime que
bien plus tard.
Mais ils n’ont pas le droit de divulguer à cette dernière des informations sur l’enquête, ce qui exclut
par exemple:
le nom du conducteur impliqué dans l’accident de la circulation,
Le nom et les coordonnées de l’assureur qui doit indemniser la victime,

En effet, selon  l'article 10-2 du Code de procédure pénale , les officiers et agents de police
judiciaire doivent informer les victimes de leurs droits.
Cependant, cette information est encadrée et ne concerne que les droits des victimes, sans
mentionner la possibilité de fournir des informations sur l'enquête elle-même.
Les services de police ne livrent donc aucune information utile au recours en indemnisation du
préjudice corporel tant que l’enquête est en cours.
Or, il faut savoir, que le délai de transmission de l’enquête est soumis à des délais hallucinants.
La charge de travail des services de police implique souvent plusieurs mois pour que le procès
verbal soit rédigé (4 à 6 mois dans les Alpes Maritimes, et donc pour les accidents survenus à:
– Nice et son agglomération,
– Cannes, Cagnes sur Mer, Grasse, etc…
Pour tout renseignement, les victimes ont ensuite la possibilité de s’adresser au Procureur de la
République.
Mais en pratique, il faut pour cela, connaître les références d’enregistrement de la procédure
d’accident au parquet. Or, tant au Tribunal Judiciaire de NICE que celui de GRASSE, les dossiers
ne sont quasiment plus enregistrés, par manque de moyen….
En pratique, la victime piéton ou cycliste est donc privée de recours, ne peut entreprendre des
démarches auprès de l’assureur du responsable.
Sa seule possibilité consiste donc à attendre que l’assureur du véhicule impliqué la contacte, ce
qui suppose bien évidemment que cet assureur soit lui-même informé de l’accident, et dispose des
informations nécessaires.
L’une des avancées pratique de la loi du 5 juillet 1985 a consisté à autoriser la transmission du
dossier d’accident de la route aux assureurs concernés, ce qui s’effectue via un organisme inter-
assurance, dénommé « la mission trans’pv ».
Mais cette transmission ne peut intervenir avant la clôture de l’enquête et la rédaction du procès
verbal transmis au procureur.

Ainsi, les 4 à 6 mois de délai précités sont ils déjà à prendre en compte avant cette prise de
contact.
S’y ajoutent ensuite les délais de traitement des dossiers par les compagnies d’assurance, ce qui
peut prendre des mois en fonction des assureurs, certains étant constamment défaillants.
Qui va enfin résoudre ce qui doit être dénoncé comme une injustice inacceptable au détriment des
victimes piéton?
Cela fait des années que les avocats spécialistes du droit de dommage corporel, les associations
de victimes, tentent d’obtenir une réforme du système auprès de la Chancellerie….rien n’aboutit.
Les réunions s’enchaînent, sans le moindre résultat!
Cette situation est d’autant plus scandaleuse que les piétons, qui sont par la loi les plus protégés,
sont dans une situation encore plus difficile que les conducteurs ou les passagers de véhicule ,qui
peuvent quant à eux obtenir les informations utiles par l’assureur de leur véhicule, destinataire du
procès verbal de police ou du constat.
Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, spécialiste en droit du dommage corporel,
s’engage donc à épauler les victimes piéton face à cette situation. Ce qui implique des démarches
auprès des services de police, des interventions personnelles auprès des parquets, et même
parfois