L’expertise médicale

Avocat expertise médicale à Nice

L’EXPERTISE MEDICALE : L’ETAPE INCONTOURNABLE ET ESSENTIELLE DE L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, Spécialiste et diplômé en droit l’indemnisation des victimes de dommages corporels, vous souhaite la bienvenue sur cette page, exclusivement consacrée à l’expertise médicolégale.

l’expertise médicale mérite une présentation spécifique car c’est d’elle dont va dépendre la meilleure indemnisation de la victime d’un accident corporel:

L’analyse des dommages et préjudices corporels, leur démonstration, leur mise en perspective au regard de la situation personnelle et professionnelle de chaque victime d’accident, de son projet de vie propre, vont constituer l’argumentation de  votre avocat orienté dans le droit du dommage corporel du Var, jusqu’à l’évaluation financière de tous les chefs de préjudice et la réclamation indemnitaire qui s’en suit. L’indemnisation des préjudices corporels, quelle que soit la nature de l’accident qui les ont provoqués, n’échappe jamais aux principes impérieux du droit de l’indemnisation et du droit des assurances, qui imposent: qu’un préjudice corporel indemnisable reste tout d’abord un préjudice corporel démontré, Qu’une indemnisation ne peut compenser que le seul préjudice imputable à l’accident, et ne compensera donc pas les conséquences d’un état antérieur connu et traité, de lésions ou pathologies dont la victime était déjà atteintes. (Pour une étude de l’état antérieur indemnisable, voir: https://www.avocat-denis-peraldi.com/comprendre-l-enjeu-de-l-etat-anterieur–dans-la-discussion-de-l-expertise-medicale-legale_ad48.html )

On comprend donc que l’expertise médicale est une phase indispensable du processus d’indemnisation puisqu’elle va permettre:

• D’identifier et décrire les conséquences corporelles de l’accident qui a provoqué le dommage. (qu’il résulte d’un accident de la circulation, d’une faute médicale d’une agression…).
• De déterminer les soins qui ont été prodigués en rapport avec ces lésions, et, par voie de conséquence, d’isoler les actes et les frais médicaux en relation avec l’accident corporel.
• De fixer les différentes périodes d’immobilisation et de gêne fonctionnelle et les périodes d’arrêt de travail imposées
• D’évaluer les besoins en aide humaine et aide technique, passées, actuelles et futures.
• Valider les doléances particulières de la victime de l’accident corporel, afin qu’elle puissent être évaluées et discutées.
•  Appréhender les conséquences de l’accident sur la vie personnelle et professionnelle de la victime.

Le rapport d’expertise va enfin proposer, par une « note technique », une cotation de chacun des postes de préjudice, qui vont être identifiés au moyen d’une nomenclature usuelle. (actuellement la nomenclature dite « DINTHILLAC »). Ce rapport sera donc la base de toute la discussion que devra conduire votre avocat à NICE à débattre avec l’assureur chargé de vous indemniser. Le rapport d’expertise médicale doit donc être clair, objectif, équitable, et respectueux des droits de la victime de l’accident corporel.

Si tel n’est pas le cas, l’indemnisation de la victime sera pénalisée.

L’expertise médicale doit donc être abordée avec le plus grand sérieux, et exige une indéniable compétence technique, complétée par une solide expérience de sa pratique.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de se faire assister non seulement pas un avocat qui maîtrise parfaitement le droit de l’indemnisation des victimes d’accidents corporels, la discussion médicolégale, mais aussi par un médecin conseil, également diplômé dans l’évaluation des préjudices corporels.

Au delà des aspects strictement juridiques et médicaux, elle implique des choix importants, des initiatives stratégiques:

1 -Le bon moment pour recourir a l’expertise médicale en matière d’indemnisation d’un préjudice corporel.

La tenue d’une expertise médicale n’est soumise à aucune condition de délai, en dehors du délai de prescription d’une action en indemnisation d’un préjudice corporel, qui reste de dix ans à compter de la date de la consolidation médico-légale. Pour que l’expertise puisse permettre de régler tous les préjudices corporels de la victime d’un accident, il est impératif que l’examen du médecin expert constate la consolidation médico légale de cette victime.

La consolidation traduit une stabilisation de l’état de la victime corporelle, qui n’est donc plus susceptible de s’améliorer par des soins en cour, ni d’évoluer défavorablement en dépit de ces soins. Si la consolidation médico-légale est un préalable nécessaire, c’est que l’indemnisation de la victime d’un accident corporel doit prendre en compte un certain nombre de préjudices dit « permanents », c’est à dire postérieurs à sa consolidation, et qui vont donc être subis tout le reste de sa vie.

Il en est ainsi notamment:

• Du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou AIPP, qui prend en compte le handicap fonctionnel et anatomique qui va devoir être subi tout le reste de la vie de la victime,
• De besoins en aide humaine, soit en Tierce personne ou en aide technique (aménagement du logement (FLA) ou d’un véhicule (FVA) pour permettre de restituer à la victime une autonomie équivalente à celle dont elle jouissait avant son accident corporel.
• De l’incidence professionnelle (IP), c’est à dire la pénibilité ou l’impossibilité de l’exercice de la même activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail résultant des troubles et de la perte d’autonomie.

C’est pourquoi certains assureurs reportent l’organisation d’une expertise amiable, tant que la victime qui doit être indemnisée de son préjudice corporel fournisse un certificat médical attestant de sa consolidation. Votre avocat en charge de votre indemnisation pourra cependant exiger l’assureur à l’organisation d’une expertise, avant même que la consolidation soit acquise et constatée.  En effet, si la meilleure indemnisation reste l’objectif à atteindre, le procession d’indemnisation du préjudice corporel ne se résume certainement pas au règlement final des indemnités dues à la victime.

Les suites de l’accident corporel sont variables d’une victime à l’autre, et le parcours de la victime est très souvent compliqué, en raison de sa perte d’autonomie, de sa perte de revenus, d’une situation familiale difficile. (solitude, enfants en bas âge, personnes à charge dont elle est incapable de s’occuper). Votre avocat doit donc en premier vous accompagner durant cette période et obtenir si nécessaire des avances sur votre indemnisation, communément appelées « provisions ». Ces provisions sur l’indemnisation sont d’autant plus nécessaire que processus d’indemnisation peut être assez long, ne serait-ce qu’en raison du temps imparti à la stabilisation de l’état de santé. Le meilleur exemple reste le cas des enfants victimes d’un accident corporel, dont la consolidation peut être reportée à l’achèvement de leur croissance. Dans un tel cas, l’indemnisation définitive du préjudice corporel peut être retardée de plusieurs années.

Les suites immédiates d’un accident corporel sont les plus pénibles. Bien souvent, les impacts sont considérables sur le mode de vie, l’activité professionnelle, la famille,..etc. C’est une source d’inquiétude légitime pour l’avenir. Nous ne parlons donc pas alors d’indemnisation avant la consolidation médico-légale, mais bel et bien d’une gestion des besoins de la victime, qu’on ne peut laisser seule face à ses difficultés. Or, l’expertise médicale, en ce qu’elle permet à l’’assureur et à l’avocat de la victime de l’accident corporel de prendre la mesure du préjudice imputable à l’accident, même à titre provisoire, reste le seul moyen de débloquer des avances. Le choix du moment de l’expertise s’avère donc fondamentale dans le cadre de la stratégie globale d’indemnisation et la victime de l’accident corporel et son avocat qui l’assiste pour son indemnisation devront aborder le sujet au plus vite.

2 – Le choix d’une expertise médicale amiable ou d’une expertise médicale judiciaire

L’expertise médicale constitue un moment clé de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel. De la qualité de l’expertise va dépendre la qualité de l’indemnisation. Or, la victime et son avocat en charge de son indemnisation vont devoir faire un choix:

• Refuser une expertise amiable et demander au Tribunal la désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts judiciaire.
• Il est bien difficile de se déterminer de manière générale sur une ligne de conduite.
• Le choix d’une expertise amiable ou judiciaire va dépendre de chaque situation et c’est l’expérience de votre avocat, professionnel dans l’indemnisation du préjudice corporel qui va permettre d’opter pour l’une ou l’autre des solutions.

De manière générale, plusieurs règles s’imposent.

L’indispensable recours à un médecin conseil:

La première, incontournable, consiste à s’attacher les services d’un médecin conseil, afin de s’assurer que l’analyse médicale du préjudice corporel soit complète, pertinente, notamment sur d’éventuelles questions d’imputabilités des lésions. Le médecin conseil aura également pour rôle de défendre le meilleur arbitrage possible de l’évaluation médicolégale des blessures et des séquelles. Les frais du médecin conseil sont indemnisés au titre des frais divers. Cette dépense ne reste donc pas à la charge de la victime corporelle.

L’expertise doit être contradictoire:

Votre avocat diplômé dans l’indemnisation du préjudice corporel exigera toujours que l’expertise présente un caractère contradictoire. Cela implique que le rapport devra être signé par le médecin expert de la compagnie, et le médecin conseil de la victime. Tout point de désaccord devra alors être mentionné. Le rapport devra être communiqué. L’oubli d’une telle précision peut aboutir à l’inutilité de l’expertise, dont le rapport pourrait être conservé par la Compagnie d’Assurance, pour le simple besoin de son offre légale d’indemnisation.

Le choix de l’expert:

Les Compagnies d’Assurances disposent de leur réseau de médecins. Votre avocat est donc amené à les rencontrer régulièrement et en retire donc une expérience. Si certains médecin de compagnies manquent d’objectivité et favorisent les compagnies qui les mandatent, ne sont pas ouverts à la discussion, il ne faut pas hésiter à refuser leur désignation. La qualité de l’expertise médicale ne se transige pas!

La possibilité de refuser les conclusions d’une expertise amiable:

Dans la mesure où l’expertise médicale contradictoire amiable s’inscrit dans un processus transactionnel, et qu’elle est conduite sous l’égide de l’assureur, la victime qui estime, avec son avocat et son médecin conseil, que les conclusions de l’expert lui sont défavorables, peut tout à fait refuser de prendre en compte le rapport, et porter alors l’affaire en justice pour demander une expertise judiciaire.

3 – La préparation de l’expertise médicale:

Sur le plan strictement médical, la victime doit réunir son dossier médical complet. Ce dernier doit comporter tout les certificats médicaux, les bulletins d’hospitalisation, les comptes rendus des soins, les prescriptions médicales, les comptes rendus d’examens. Il faut également présenter la partie iconographique du dossier, c’est à dire les clichés de radios, les CD ROM des scanners, IRM, etc…

Les pièces médicales doivent être présentées à l’expert dans un ordre chronologique, et non par « thème ». La première pièce reste le Certificat de constatation de blessure, appelé aussi Certificat médical initial. C’est le premier certificat établi par un médecin, et souvent par le service des urgences. Ce document est souvent incomplet et il faut très souvent le compléter d’urgence. Voir sur cette question la publication de Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, pour l’indemnisation du préjudice corporel.

https://www.avocat-denis-peraldi.com/l-importance-du-certificat-medical-initial_ad45.html

L’aspect situationnel:

Il est souvent négligé, et volontairement relayé au second plan par les médecins. Ces derniers sont par nature influencés par leur discipline, et abordent souvent avec moins d’attention le vécu douloureux de la victime, ses besoins passés et futurs en aide humaine. L’incidence professionnelle est bien souvent abordée sous le seul angle de la situation de la victime au jour de l’accident et de l’expertise, sans étudier de manière approfondie les répercussions sur l’avenir de la victime corporelle, qui est souvent contrainte d’envisager une reconversion; Il est également essentiel d’aborder chaque poste de préjudice conformément à la méthodologie médico-légale, avec la prise en compte de ses évolutions jurisprudentielles, qui sont très fréquentes. Le droit de l’indemnisation du préjudice corporel reste très technique, moderne, évolutif. C’est à votre avocat de veiller à ce que les médecins tiennent compte de toutes les contraintes juridiques dans la définition et l’évaluation de chaque poste de préjudice. L’expertise doit donc être préparée entre la victime et son avocat en charge de sa meilleur indemnisation, afin que tout ce qui doit être présenté à l’expert le soit, avec précision, méthode, et argumentation. Tout aspect du préjudice qui serait oublié, resterait alors non indemnisé.

4 – Le déroulement de l’expertise médicale

L’expertise médicale en matière d’indemnisation du préjudice corporel doit suivre certaines règles. Elle se déroule selon une organisation codifiée, en plusieurs étape.

Etape 1 – Renseignements sur les parties:

L’expert note l’identité et la fonction de toutes les personnes présentes, à savoir, la victime, son médecin conseil, son avocat, le médecin conseil représentant les intérêts de la Compagnie d’assurance (lorsque l’expertise est judiciaire). Il vérifie l’identité de la victime, qui doit donc se munir d’une pièce d’identité. Si la victime est mineure, elle doit évidemment être accompagnée par l’un de ses parents.

Etape 2 – Le récit de l’accident:

L’expert interroge la victime sur les circonstances de l’accident, d’après son souvenir, et ses suites immédiates. Son approche reste médicale. Il n’est pas question pour lui de se forger une opinion sur les responsabilités. Il s’agit pour lui de s’assurer d’une corrélation et d’une cohérence entre les préjudices subis et le déroulement de l’accident. Si une victime est heurtée au niveau des membres inférieurs, il faut pouvoir expliquer les lésions alléguées sur d’autres parties du corps.

Etape 3 – Le commémoratif médical:

L’expert examine et commente au besoin tous les documents médicaux, dans l’ordre chronologique et le consigne dans son rapport. Il examine les images des examens. Il s’agit d’un examen sur pièce. Il donne lieu à des échanges entre les médecins présents.

Etape 4 – Les doléances de la victime de l’accident corporel:

L’expert donne la parole à la victime pour lui demander de décrire ce dont elle se plaint au jour de l’expertise. L’exposé de la victime présente alors une grande importance, à plusieurs titres. L’expert va inévitablement jauger la victime à travers cette interrogation, et apprécier, de manière subjective, si elle collabore honnêtement à l’expertise en formulant des doléances sans revendication excessive. L’impression que peut alors avoir l’expert peut influencer son arbitrage. Sur ce point, votre avocat et votre médecin conseil vous conseilleront sur la meilleure posture à adopter. Toutes les doléances seront notées, et il ne faut donc pas en oublier. C’est pourquoi une note, préparée à l’avance, est souvent rédigée et remise à l’expert pour être annexée à son rapport.

Attention: le fait pour l’expert de prendre note des doléances, n’implique pas qu’il les retiendra dans leur réalité et leur pertinence. Seules les doléances qui seront documentées par des pièces médicales ou « situationnelles » pourront être prise en considération.

Etape 5 – L’examen clinique:

L’expert procède ensuite à l’examen clinique de la victime et dresse un compte rendu de son examen. Seuls des médecins peuvent être présents lors de cet examen. Les autres personnes présentes sont donc invitées à sortir.

Etape 6 – La discussion médicolégale:

Il s’agit enfin d’aborder le coeur du sujet, à savoir la détermination de tous les préjudices qui sont retenus comme la conséquence directe et certaine de l’accident et de les évaluer, poste par poste. Cette discussion est très technique. Elle donne lieu à une discussion où chacun doit pouvoir s’exprimer librement, en dépit des antagonismes. De manière générale, les experts invitent la victime à quitter l’expertise, car ils estiment que cette phase de l’expertise doit se dérouler entre les professionnels présents.

Votre avocat orienté de l’indemnisation du préjudice corporel est évidemment à même de vous représenter lors de cette phase de l’expertise. Pour autant, en votre qualité de victime, vous avez tout à fait le droit d’assister à cette phase, en dépit de l’hostilité des médecins.

Maître DENIS-PERALDI, avocat spécialiste à NICE, discutera avec vous de cette question.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, diplômé en droit du préjudice corporel et de l’indemnisation vous remercie de votre visite sur cette page, et espère que sa lecture a été instructive.