Maître L. DENIS-PERALDI, avocat à NICE, défend et assiste les victimes d’infractions et d’actes de terrorisme à tous les stades de la procédure pénale. Il définit la meilleure stratégie procédurale en cumulant au besoin les actions devant les juridictions répressives, mais aussi devant la CIVIP, commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Grâce à l’expérience acquise par le cabinet, dans le domaine de l’indemnisation, Me DENIS-PERALDI, avocat à NICE est également à même de négocier au mieux de vos intérêts votre indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes d’infractions de d’actes de terrorisme. (FGTI)

Le droit pénal est tenu de reconnaître les victimes d’infractions.

Découvrez le droit du dommage corporel en Corse.

C’est pourquoi les victimes d’infractions disposent tout d’abord du droit d’exercer l’action civile, soit devant le juge civil, soit devant le juge pénal.

Toutefois, l’action civile n’est pas la raison d’être du procès pénal. Lorsqu’elle est exercée devant le juge pénal, elle s’insère dans un cadre dont le but affirmé est « la réponse pénale », c’est-à-dire la répression des auteurs d’infractions, et non la réparation des préjudices subis par les victimes.

Le rôle de l’action civile dans le procès pénal est alors considéré comme accessoire et, en conséquence, rien n’est vraiment fait pour faciliter l’accès à l’indemnisation de la victime d’une infraction.

Dans le cadre de la politique pénale, l’indemnisation des victimes n’est donc pas une priorité, et beaucoup d’entre elles ressentent cette réalité dans leur rapport avec les autorités de police ou de justice.

C’est en cela que l’intervention d’un avocat est à notre sens primordiale, en ce qu’elle permet l’accès au dossier pénal, aux services du parquet, et, surtout, permet à chaque victime de s’impliquer dans le procès pénal, dans lequel elle doit être reconnue dans son statut de victime.

Cette reconnaissance est de notre point de vue fondamentale pour une grande majorité de victime, qui attende de la société qu’elle sanctionne celui qui a bouleversé leur vie.

Le rôle de votre avocat dans cette matière ne se limite donc pas à la seule question de l’indemnisation financière des préjudices. Cette indemnisation est bien évidement le coeur de la mission confiée, car elle doit être optimale par rapport aux projet de de vie à reconstruire.

Il s’agit aussi d’intervenir au procès pénal lui même, afin que chaque victime puisse y avoir sa place, et soit reconnue par la justice comme une vraie victime.

LA RECHERCHE DE LA MEILLEURE INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET MATERIEL SUBI:

Pourquoi dépenser des frais de justice, et notamment des honoraires d’avocat, si, à la fin, l’auteur des faits ne peut vous indemniser?

Cette question est pleine de bon sens, et restait pleinement justifiée avant la promulgation de la loi du 3 janvier 1977, qui a enfin permis de garantir les victimes d’infractions ou d’actes de terrorisme, d’obtenir une indemnisation, en recourant au besoin à la solidarité nationale.

Il faut souligner que la raison de l’intervention législative n’a alors pas résidé dans le seul constat des limites techniques de l’action civile, mais dans celui de l’impossibilité pure et simple, pour certaines victimes, d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

D’une part, il peut arriver que l’on ne puisse parvenir à identifier l’auteur d’une infraction : pas de responsable, pas d’indemnisation.

D’autre part, quand bien même le responsable serait connu, celui-ci peut être insolvable.

Le recours à une compagnie d’assurance n’est pas possible lorsque l’infraction est constituée par des faits volontaires.

La plupart du temps, la faute pénale est intentionnelle, l’auteur ayant voulu non seulement l’acte  constitutif de l’infraction, mais aussi ses conséquences dommageables.

L’assureur de l’auteur, couvrant sa responsabilité civile, n’est pas en mesure de garantir les conséquences de son comportement volontaire, en vertu de l’article L. 113-1 du Code des assurances, qui dispose que l’assureur ne répond jamais des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle commise par l’assuré.

Au final, nul n’assumera donc la charge de réparer le préjudice subi par la victime.

L’intervention de Maître DENIS-PERALDI, avocat à NICE, mais aussi sur tout le ressort de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE et la Corse (Haute Corse et Corse du Sud) est donc centrée sur l’indemnisation effective des préjudices subies par les victimes.

LA RECHERCHE DE L’INDEMNISATION AUPRES DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS ET D’ACTES DE TERRORISME (FGTI).

Qu’est ce qui distingue l’indemnisation par le Fonds de Garantie de celle d’un assureur?

Pas grand chose en réalité, raison pour laquelle l’ensemble des mécanismes d’indemnisation et d’évaluation du préjudice corporel sont identiques, puisque le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions se comporte comme un véritable assureur.

Cela implique donc que les intérêts du FGTI sont également à l’opposé de ceux des victimes qu’il doit indemniser et que ce dernier va donc oeuvré à la réduction maximum de l’indemnisation qu’il aura à verser.

Le Fonds de Garantie des victimes d’infractions et d’actes de terrorisme dispose comme les assureurs de son réseau d’experts, il a élaboré comme les assureurs son propre barème d’indemnisation, qu’il ne manque pas d’imposer aux victimes lorsque ces dernières ne sont pas assistées par un avocat chargé de leur indemnisation, et ignorent de ce fait que de tels barèmes ne leur sont pas opposables.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat en dommage corporel à Nice, praticien chevronné de l’indemnisation du préjudice corporel, constate même régulièrement que les négociations avec le FGTI sont plus difficile qu’avec les assureurs.

Ceci s’explique entre autre par le fait que le Fonds de Garantie n’est pas un assureur, et qu’il se prévaut d’une mission de solidarité nationale, qui lui donnerait de ce fait une légitimité supplémentaire pour limiter au maximum les indemnisations.

Du point de vue de votre avocat en réparation du dommage corporel, un tel raisonnement est sans fondement car le FGTI n’est pas alimenté par le contribuable, mais par une part des cotisations d’assurances qui sont versées par les particuliers et les entreprises, sur chaque contrat d’assurance.

Comme les assurances, le FGTI retire aussi une grande partie de ses revenus de ses placements sur les marchés financiers.

A cela s’ajoute le fait que le Fonds de Garantie, contrairement aux assureurs privés, n’a pas à défendre son image commerciale puisqu’il ne souffre d’aucune concurrence.

La spécificité de l’indemnisation par le Fonds de Garantie des victimes d’infractions et d’actes de terrorisme réside dans la procédure juridictionnelle.

En effet, lorsque l’indemnisation par le fonds ne peut aboutir sur un terrain amiable, la victime doit saisir une juridiction spécifique, à savoir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales: La CIVIP.

Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, est à même de défendre au mieux vos intérêts devant cette juridiction, afin de vous garantie la meilleure indemnisation possible.