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Victimes des Attentats à NICE - L'indemnisation des préjudices par l'assureur du camion est exclue.

Le 18 juillet 2016
Victimes des Attentats à NICE - L'indemnisation des préjudices par l'assureur du camion est exclue.
Les victimes de l'attentat du 14 juillet à NICE sont toujours en état de choc, et sont partout invitées à prendre contact avec le Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme (FGTI).
Certains s'interrogent cependant sur la possibilité pour les victimes de l'attentat de NICE d'exercer un recours contre l'assureur du camion, véhicule de location.
En effet, si l'on fait abstraction de l'acte de terrorisme, les victimes de l'attentat de NICE sont également, sur le plan strictement technique, victime d'un accident de la circulation en qualité de piéton.
En application des articles 1 à 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, elle seraient donc en droit de se tourner vers l'assureur du poids lourd.
Cette option paraît de prime abord séduisante, dès lors qu'il est probable qu'une meilleure indemnisation puisse, dans certains cas spécifiques, être obtenue.
Néanmoins, Maître Laurent DENIS-PERALDI, avocat à NICE, diplômé en réparation du préjudice corporel, vous alerte sur la position actuelle de la Cour de Cassation, qui s'oppose à un tel raisonnement.
La Cour de Cassation estime en effet que la loi Badinter, tendant à facilité les victimes d'un accident de la circulation, n'est plus applicable lorsque les dommages aux victimes ont été provoqués de manière volontaire.
Ceci répond à la logique du droit des assurances. Le contrat doit couvrir un aléa, et, par voie de conséquence, que les accident fortuits et imprévisibles, ce qui exclut l'acte volontaire.
L'indemnisation des victimes de l'attentat de NICE, en dépit de l'utilisation d'un véhicule (camion); devront donc veiller à concentrer leur action vis à vis du Fonds de Garantie des Victimes.


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